Actualités de la franchise
Loi du 19/12/2005 sur la franchise et autres réseaux en Belgique :
Pour son premier anniversaire, revenons sur la loi Laruelle qui réglemente l'information précontractuelle. Cette loi concerne tous les contrats de partenariat commercial (dont la franchise) par lequel une personne physique ou morale octroie à une autre le droit (moyennant rémunération directe ou indirecte) d'utiliser une formule commerciale lors de la vente de produits ou de...