Les effets de la Loi Raffarin

Adoptée il y a dix ans, la loi de Jean-Pierre Raffarin était destinée à protéger le petit commerce mais elle n'a pas atteint tous ses objectifs.

La législation prévoit en effet de demander l'autorisation de la CDEC (Commission Départementale d'Equipement Commercial) pour toute création d'un magasin de plus de 300 m2. Et pourtant cela n'a pas jugulé l'augmentation des grandes surfaces. En 2005 un rapport de la DCASPL (Direction du Commerce, de l'Artisanat, des Services et des Professions Libérales) montrait que 3,7 millions de nouveaux mètres carrés de vente ont été autorisés soit 16 % de plus qu'en 2004.

La majorité de ces surfaces sont dans des zones de périphérie. 22 % relèvent du secteur alimentaire et 26 % d'enseignes, en franchise ou non, concernant le bricolage et le jardinage.

En fait, le principal effet de la loi Raffarin fut de créer un effet pas de porte plus important en périphérie et de rendre la création de moyennes surfaces trop difficile, trop longue et trop coûteuse pour un indépendant non soutenu par un groupe.

DD et JS


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