Actualités de la franchise
Le projet de loi Breton est caractéristique de l'excès de réglementation qui s'installe en France pour protéger le consommateur. Il prévoit notamment l'action de groupe (class action).Traditionnellement les activités des entreprises susceptibles d'être préjudiciables aux consommateurs sont encadrées de deux manières. Soit par une réglementation précise en matière de contrats, de non-discrimination, d'interdictions, d'impositions de...