Focus sur la réforme du Régime Social des Indépendants

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  • Créé le : 30/04/2007
  • Modifé le : 11/12/2019

L’ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 a créé le Régime Social des Indépendants (RSI). Cette réforme majeure constitue une étape historique dans la protection sociale des travailleurs indépendants.

Avant la 2ème guerre mondiale, il n’existait pas à proprement parler de système institutionnalisé de protection sociale des professions indépendantes. Seuls quelques groupements professionnels avaient construit des systèmes qui leur étaient propres. C’était le temps des assurances sociales. Après la guerre, une conception nouvelle de la protection sociale voit le jour. Ainsi, progressivement, les pays occidentaux construisent-ils un système de sécurité sociale, fondé sur la mutualisation des risques et l’universalité des prestations.

En France, les professions indépendantes ne restent pas à l’écart de ce mouvement. Des régimes propres aux commerçants, aux artisans et aux professions libérales sont créés. Le Régime Social des Indépendants (RSI) se substitue au cours de l’année 2006 aux trois caisses de protection sociale des travailleurs indépendants qui rendaient le système complexe.

La réforme du RSI poursuit 3 Objectifs. C ‘est d’abord la poursuite d’une simplification déjà engagée. Il s’agit de renforcer la qualité et la personnalisation du service en réduisant le nombre d’interlocuteurs et en mettant à la disposition des artisans, des commerçants et des professions libérales en un seul lieu, des informations qui leur sont nécessaires tant pour la maladie que pour la retraite. Le second objectif est l’optimisation des moyens Il s’agit d’assurer, au bénéfice des cotisants, des économies d ‘échelle par la mise en commun des moyens dévolus aujourd’hui à trois caisses. Le troisième objectif est la reconnaissance de la spécificité des travailleurs indépendants L’activité des professions indépendantes s’articule autour de problématiques qui leur sont propres. Le maintien d’un système autonome de protection sociale est donc justifié,d’autant plus qu’il repose sur le choix de laisser aux chefs d’entreprise plus de place à la liberté individuelle et à la protection facultative. C’est la raison pour laquelle les caisses du RSI sont administrées par des élus qui sont tous des artisans, des commerçants et des professionnels libéraux. Chacun d’entre eux exerce ou a exercé une activité indépendante.

Pour la mise en uvre de la réforme, dès 2006, un réseau de caisses régionales, d’agences et de points d’accueil se met en place. Il remplace progressivement les réseaux des caisses maladie régionales, des caisses AVA et ORGANIC. Les 30 caisses régionales du RSI ont pour mission de gérer dans leur région l’assurance maternité obligatoire, l’assurance vieillesse obligatoire et l’assurance invalidité décès des professions indépendantes. La création du RSI constitue une première étape vers la mise en place à l’horizon 2007-2008 de l’Interlocuteur Social Unique (ISU). Celui-ci doit, en effet, voir le jour au plus tard le 1er janvier 2008, conformément à l’ordonnance n°2005-1529 du 8 décembre 2005. Il s’agira alors d’aller encore un peu plus loin dans la simplification des démarches pour les assurés puisque le RSI aura alors pour mission de prélever l’ensemble des cotisations et contributions personnelles du chef d’entreprise (y compris la CSG, la CRDS et les cotisations pour les allocations familiales) et de verser les prestations maladie et retraite.

Certaines fonctions seront déléguées au réseau des URSSAF, mais l’ensemble du dispositif sera transparent pour l’assuré qui n’aura plus qu’un seul interlocuteur. Avec l’ISU, l’assuré recevra à terme un seul  » avis d’appel  » regroupant l’ensemble des cotisations dont il devra s’acquitter pour sa protection sociale. Le RSI assurera la couverture sociale de près de quatre millions de personnes.

Dominique Deslandes

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