Un cas de publicité mensongère

  • Créé le : 27/04/2007
  • Modifé le : 27/04/2007
Le client reçoit un coup de téléphone lui indiquant qu’il a gagné un cadeau à retirer en magasin, le cadeau est confirmé par courrier…

Ensuite un tirage au sort pour un gros lot est organisé, y participent ceux qui se déplacent. Ceux qui viennent au magasin reçoivent en effet un objet dont la valeur peut être de 2, 3 ou 4 euros.

Ici il s’agit du magasin de meubles King Salons. Certains visiteurs circulant dans les allées du magasin, voient les meubles et leurs étiquettes descriptives ainsi que les prix de vente pratiqués et ont la surprise de gagner des bons d’achat de 2 500 ou 3 000 euros… Au final les prix pratiqués ne correspondent pas aux prix affichés en magasin.

La DDCCRF relève donc que si les prix indiqués permettent une marge dont le coefficient est de l’ordre de 5,5 à 6,5, la réalité de la vente dégage une marge de 1,6 à 3,9… Un procès verbal est dressé. L’affichage d’un prix associé à l’annonce, uniquement verbale, d’une ristourne ou d’un gain d’un bon de réduction fait naître chez le client l’illusion d’une bonne affaire, sans le laisser maître d’apprécier la vérité du gain ou la réduction. Le délit de publicité mensongère est constitué.

Sur les bons de commande, d’après la cour d’appel, le prix global à payer n’est pas indiqué, mais seulement le prix total TTC, auquel il faut ajouter le coût total du crédit… Elle rappelle que l’article L.121-23 du code de la consommation exige la mention explicite du prix global à payer, le seul qui permette au consommateur de mesurer immédiatement et avant toute signature, ce qu’il s’engage à régler. Le délit est constitué.

Vu dans LSA

Plus de franchises
Franchise L’ATELIER DU CHOCOLAT L’ATELIER DU CHOCOLAT

Glace, Chocolat, confiserie

Apport : 50 000€

Franchise Mondial Tissus Mondial Tissus

Décoration et linge de maison

Apport : 70 000€

Franchise DIETPLUS DIETPLUS

Institut de beauté, esthétique

Apport : 10 000€

Franchise AGE D’OR SERVICES AGE D’OR SERVICES

Service à la personne âgée ou dépendante

Apport : 25 000€

Franchise EUROCAVE EUROCAVE

Cuisine, bain, placard, cheminées

Apport : 30 000€

Franchise LAFORET FRANCHISE LAFORET FRANCHISE

Agence immobilière

Apport : 50 000€

Franchise ACUITIS ACUITIS

Optique (ou opticien)

Apport : 80 000€

Franchise MEMPHIS MEMPHIS

Restaurant à thème

Apport : 150 000€

Plus de franchises

Actualités

Bricks 4 Kids, franchise américaine qui a fait son arrivée en France en 2017, dévoile le témoignage de Loïc Doucende, 1er franchisé français de la marque.   Un entrepreneur accompli … En août 2017, Loïc Doucende, est le premier français à ouvrir un centre Bricks 4 Kidz, un concept qui offre un programme éducatif en […]

PANO, réseau européen de conception de signalétique publicitaire intérieure et extérieure, ouvre les portes d’une nouvelle agence à Nantes Saint-Herblain. Nouvelle implantation Baignant dans l’univers de PANO depuis maintenant plus de 21 ans, Séverine et Rodolphe Pineau ont débutés leur expérience au sein du réseau à travers leur père Alain, qui a ouvert sa première […]

Farida Guionnet est la nouvelle franchisée du réseau DISTRI CLUB MEDICAL. Elle vient de reprendre le magasin de Saint-Avertin, commune voisine de Tours. Celui-ci propose la plus grande offre dédiée au matériel médical à la vente et à la location à Saint-Avertin, Tours, Indre et Loire. La franchisée Farida Guionnet reprend les rênes du magasin […]

Domino’s Pizza, la franchise de pizzas livrées ou à emporter, lance, pour répondre à la demande des personnes actives dont le temps de pause déjeuner à toute son importance, un nouveau service qui permet de récupérer sa pizza en 15 MINUTES MAXIMUM après le passage de la commande. Le gain de temps avant tout … […]

La franchise de Neuville est positionné sur un marché ultra concurrentiel, comptant un total de 4 000 chocolatiers. Pour séduire les consommateurs, notamment lors de la fête de Pâques, les chocolatiers optent pour l’innovation. Ceci dit, les grandes surfaces, elles, optent pour une toute autre stratégie: continuer à proposer, année après année, les mêmes créations […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Recevez chaque semaine la newsletter AC Franchise
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques, conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.