La loi sur la formation professionnelle continue du 4 mai 2004 a institué le droit individuel à la formation (DIF) entré en vigueur au mois de mai 2005 : faisons le point sur les modalités pratiques.
Pour être bénéficiaire de ce droit à la formation individuelle il faut d’abord être salarié titulaire d’un CDI, à temps plein ou partiel, depuis au moins un an. En sont exclus les salariés déjà engagés dans un programme de formation comme l’apprentissage, le contrat de qualification ou de professionnalisation. Pour les CDD, le salarié doit avoir travaillé dans l’entreprise au moins 4 mois, consécutifs ou non, dans les 12 derniers mois.
Le DIF donne droit à un crédit de 20 heures de formation par an pour les CDI à temps plein, les temps partiels ou les CDD se voient attribuer un crédit d’heures calculé au prorata de la durée du travail et de la durée du contrat. Ces heures de formation peuvent être cumulées durant 6 années dans la limite d’un plafond limité à 120 heures. Pour les salariés à temps partiel le plafond est identique mais la durée de 6 années ne joue pas.
Le salarié qui souhaite suivre une formation dans ce cadre doit la choisir et en faire la demande écrite pour obtenir l’accord de son employeur. Celui-ci a un délai d’un mois pour répondre, s’il ne répond pas cela vaut acceptation. Cette formation peut se dérouler -ou non- en dehors du temps de travail en fonction des accords de branche et entraîner l’attribution d’une allocation pour le salarié soumis à l’impôt sur le revenu mais exonérée de charges sociales, de CSG et de CRDS.
Même en cas de licenciement, sauf pour faute grave, le salarié peut exiger de bénéficier ses droits au DIF. Donc désormais l’employeur doit mentionner dans la lettre de licenciement les droits acquis par le salarié au titre du DIF et la possibilité pour celui-ci de bénéficier d’un bilan de compétences, d’une validation des acquis de l’expérience ou d’une action de formation pendant son préavis. Dans ce cas l’employeur est tenu de verser à l’organisme de formation retenu le montant de l’allocation correspondant aux heures acquises. A cette période le salarié a le choix absolu de sa formation.
Il en est de même si le salarié démissionne à condition que l’action de formation du salarié ait lieu durant son préavis, mais dans ce cas en revanche le salarié est tenu de faire un choix avec l’accord de son employeur. Si le salarié part à la retraite il perd ses droits au titre du DIF. On ne sait pas actuellement ce que deviennent les droits acquis par un salarié en CDD à l’issue de son contrat…
Dominique Deslandes
