Le DIF en question

  • Créé le : 01/04/2007
  • Modifé le : 01/04/2007
La loi sur la formation professionnelle continue du 4 mai 2004 a institué le droit individuel à la formation (DIF) entré en vigueur au mois de mai 2005 : faisons le point sur les modalités pratiques.

Pour être bénéficiaire de ce droit à la formation individuelle il faut d’abord être salarié titulaire d’un CDI, à temps plein ou partiel, depuis au moins un an. En sont exclus les salariés déjà engagés dans un programme de formation comme l’apprentissage, le contrat de qualification ou de professionnalisation. Pour les CDD, le salarié doit avoir travaillé dans l’entreprise au moins 4 mois, consécutifs ou non, dans les 12 derniers mois.

Le DIF donne droit à un crédit de 20 heures de formation par an pour les CDI à temps plein, les temps partiels ou les CDD se voient attribuer un crédit d’heures calculé au prorata de la durée du travail et de la durée du contrat. Ces heures de formation peuvent être cumulées durant 6 années dans la limite d’un plafond limité à 120 heures. Pour les salariés à temps partiel le plafond est identique mais la durée de 6 années ne joue pas.

Le salarié qui souhaite suivre une formation dans ce cadre doit la choisir et en faire la demande écrite pour obtenir l’accord de son employeur. Celui-ci a un délai d’un mois pour répondre, s’il ne répond pas cela vaut acceptation. Cette formation peut se dérouler -ou non- en dehors du temps de travail en fonction des accords de branche et entraîner l’attribution d’une allocation pour le salarié soumis à l’impôt sur le revenu mais exonérée de charges sociales, de CSG et de CRDS.

Même en cas de licenciement, sauf pour faute grave, le salarié peut exiger de bénéficier ses droits au DIF. Donc désormais l’employeur doit mentionner dans la lettre de licenciement les droits acquis par le salarié au titre du DIF et la possibilité pour celui-ci de bénéficier d’un bilan de compétences, d’une validation des acquis de l’expérience ou d’une action de formation pendant son préavis. Dans ce cas l’employeur est tenu de verser à l’organisme de formation retenu le montant de l’allocation correspondant aux heures acquises. A cette période le salarié a le choix absolu de sa formation.

Il en est de même si le salarié démissionne à condition que l’action de formation du salarié ait lieu durant son préavis, mais dans ce cas en revanche le salarié est tenu de faire un choix avec l’accord de son employeur. Si le salarié part à la retraite il perd ses droits au titre du DIF. On ne sait pas actuellement ce que deviennent les droits acquis par un salarié en CDD à l’issue de son contrat…
Dominique Deslandes

Plus de franchises
Franchise DIETPLUS DIETPLUS

Institut de beauté, esthétique

Apport : 10 000€

Franchise L’ONGLERIE L’ONGLERIE

Institut de beauté, esthétique

Apport : 15 000€

Franchise BALLADINS HOTELS BALLADINS HOTELS

Hôtel

Apport : 500 000€

Franchise ESPACE EMERAUDE ESPACE EMERAUDE

Bricolage et jardinage

Apport : 200 000€

Franchise AU NOM DE LA ROSE AU NOM DE LA ROSE

Fleuriste

Apport : 40 000€

Franchise BAZARLAND BAZARLAND

Bazar, solderie

Apport : 100 000€

Franchise ACUITIS ACUITIS

Optique (ou opticien)

Apport : 80 000€

Franchise de Neuville de Neuville

Glace, Chocolat, confiserie

Apport : 60 000€

Plus de franchises

Actualités

On ne se rend pas dans les boutiques L’Atelier du Chocolat pour acheter du chocolat, on se rend dans ses ateliers pour découvrir l’art du tablage et s’imprégner du savoir-faire artisanal de cette enseigne, synonyme de passion des bonnes choses! Si vous partagez cette passion, lancez-vous dans l’aventure et soyez le prochain franchisé L’Atelier du […]

Réseau de plus de 240 points de vente en France, La Mie Câline continue de faire confiance à notre plateforme AC Franchise pour le recrutement de nouveaux franchisés. L’enseigne spécialisée dans les produits frais et chauds de boulangerie traditionnelle et de restauration rapide pains, viennoiseries, pâtisseries, produits traiteur, salades et sandwiches, est à la recherche […]

La franchise de restauration rapide Bagel Corner, fondée en 2011, annonce son élection en tant que « Réseau à la une » par le magazine l’Officiel de la Franchise en mai 2019.  Objectif : 100 points de vente d’ici 2022 Les Dalton’s du Bagel et co-fondateurs de la marque Bagel Corner, Rachid Ez-Zaïdi, Grégory Clément, et Michaël Cohen, […]

La franchise Yves Thuriès vient d’ouvrir son 4ème point de vente de l’année. Ce nouveau magasin est situé à Amboise (37). Comptant à ce jour plus de 70 implantations, le réseau Yves Thuriès a, depuis ses débuts, fondé son développement sur des valeurs de Plaisir, Savoir-Faire, Simplicité, Élégance, Excellence, Créativité. Une nouvelle adresse de plaisirs […]

Temporis revendique le titre de « premier réseau national d’agence d’emploi en franchise ». À raison : avec une centaine de franchisés gravitant parmi 150 antennes de proximité, l’enseigne peut se targuer d’être un exemple de réussite. Dans une volonté de sans cesse améliorer la vie au sein de son réseau, Temporis collabore depuis 2007 […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Recevez chaque semaine la newsletter AC Franchise
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques, conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.