Dans la Loi de Finance 2006, des allègements sont prévus pour des cas bien précis. Petit tour d’horizon…
Si vous créez dans une zone géographique de type zone rurale de développement prioritaire, zone d’aménagement du territoire pour projet industriel ou zone de dynamisation urbaine, vous pouvez bénéficier d’une exonération totale de l’impôt sur les bénéfices industriels ou commerciaux pendant les deux premières années d’activité. Ensuite un abattement de 75 % peut être appliqué sur l’année 3, puis 50 % sur l’année 4 et 25 % sur l’année 5. Si vous créez dans une zone de revitalisation rurale avant le 31 décembre 2009, votre entreprise aura une exonération totale de l’impôt sur les bénéfices pendant cinq ans au lieu de deux et d ‘une exonération partielle les cinq années suivantes. Sur ces mêmes zones les taxes foncières et professionnelles peuvent également être exonérées sous certaines conditions. Pour les zones franches urbaines, l’exonération concerne les travailleurs non salariés ayant implanté leur société. Que l’entreprise soit récente ou non, la cotisation d’assurance-maladie-maternité peut être exonérée pendant cinq ans en totalité puis partiellement encore pendant quatre ans. Le revenu annuel maximal pris en compte est de 24 426 €. Cette aide concerne également les zones de dynamisation urbaine.
Ensuite il y a le dispositif plus connu qu’est l’ACCRE. Il permet d’obtenir une exonération des charges sociales pendant un an si vous étiez demandeur d’emploi, bénéficiaire de l’API ou d’une contrat emploi jeune. Des exonérations sur l’impôt sur les sociétés sont également prévues pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) comme nous l’avons précédemment signalé.
Les salariés créateurs ont globalement des possibilités de déductions ou d’exonérations sur les charges sociales allant de l’assurance maladie aux allocations familiales, dans la limite du plafond équivalent à 120 % du SMIC. La demande doit être effectuée dans les 90 premiers jours d’activité. Du côté des charges sociales, dans le régime habituel certaines rémunération en espèces, avantages en nature, charges sociales patronales sont déductibles, les salaires des dirigeants étant souvent contrôlés vous devez faire appel à votre comptable pour le vérifier.
Si vous travaillez avec votre conjoint, des déductions sont possibles sous certaines conditions portant sur le contrat de mariage et l’horaire de travail. Quant aux cotisations obligatoires des dirigeants non salariés, elles sont totalement déductibles, ainsi que ce qui concerne le régime de retraite, en application de la Loi Madelin. Si votre famille ou des amis ont investi dans votre société, ils peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les revenus. Elle est égale à 25 % des versements effectués avec un plafond de 5 000 € pour un célibataire et le double pour un couple marié.
Le fonds d’investissement de proximité permet à des PME de trouver ainsi du capital. De même les dirigeants et associés peuvent obtenir des réductions d’impôt sur les intérêts d’emprunts effectués pour la souscription au capital de la société. Les pertes en capital d’une société nouvelle ou en redressement sont aussi déductibles ainsi que tous les frais, les coûts de formation. Pour les frais kilométriques on tient compte d’un maximum de 15 000 kilomètres par an et la somme de 15 000 € concernant ces remboursements est déductible.
On constate que pour les aides ou les programmes de déduction les dates limites sont souvent repoussées, n’hésitez pas à vérifier l’actualité de l’information.
Dominique Deslandes
