Déductions et exonérations à la création (suite)

Actualités & Interviews / Actualités de la franchise / Déductions et exonérations à la création (suite)
  • Créé le : 09/12/2006
  • Modifé le : 09/12/2006

Dans la Loi de Finance 2006, des allègements sont prévus pour des cas bien précis. Petit tour d’horizon…

Si vous créez dans une zone géographique de type zone rurale de développement prioritaire, zone d’aménagement  du territoire pour projet industriel ou zone de dynamisation urbaine, vous pouvez bénéficier d’une exonération totale de l’impôt sur les bénéfices industriels ou commerciaux pendant les deux premières années d’activité. Ensuite un abattement de 75 % peut être appliqué sur l’année 3, puis 50 % sur l’année 4 et 25 % sur l’année 5. Si vous créez dans une zone de revitalisation rurale avant le 31 décembre 2009, votre entreprise aura une exonération totale de l’impôt sur les bénéfices pendant cinq ans au lieu de deux et d ‘une exonération partielle les cinq années suivantes. Sur ces mêmes zones les taxes foncières et professionnelles peuvent également être exonérées sous certaines conditions. Pour les zones franches urbaines, l’exonération concerne les travailleurs non salariés ayant implanté leur société. Que l’entreprise soit récente ou non, la cotisation d’assurance-maladie-maternité peut être exonérée pendant cinq ans en totalité puis partiellement encore pendant quatre ans. Le revenu annuel maximal pris en compte est de 24 426 €. Cette aide concerne également les zones de dynamisation urbaine.

Ensuite il y a le dispositif plus connu qu’est l’ACCRE. Il permet d’obtenir une exonération des charges sociales pendant un an si vous étiez demandeur d’emploi, bénéficiaire de l’API ou d’une contrat emploi jeune. Des exonérations sur l’impôt sur les sociétés sont également prévues pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) comme nous l’avons précédemment signalé.

Les salariés créateurs ont globalement des possibilités de déductions ou d’exonérations sur les charges sociales allant de l’assurance maladie aux allocations familiales, dans la limite du plafond équivalent à 120 % du SMIC. La demande doit être effectuée dans les 90 premiers jours d’activité. Du côté des charges sociales, dans le régime habituel certaines rémunération en espèces, avantages en nature, charges sociales patronales sont déductibles, les salaires des dirigeants étant souvent contrôlés vous devez faire appel à votre comptable pour le vérifier.

Si vous travaillez avec votre conjoint, des déductions sont possibles sous certaines conditions portant sur le contrat de mariage et l’horaire de travail. Quant aux cotisations obligatoires des dirigeants non salariés, elles sont totalement déductibles, ainsi que ce qui concerne le régime de retraite, en application de la Loi Madelin. Si votre famille ou des amis ont investi dans votre société, ils peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les revenus. Elle est égale à 25 % des versements effectués avec un plafond de 5 000 € pour un célibataire et le double pour un couple marié.

Le fonds d’investissement de proximité permet à des PME de trouver ainsi du capital. De même les dirigeants et associés peuvent obtenir des réductions d’impôt sur les intérêts d’emprunts effectués pour la souscription au capital de la société. Les pertes en capital d’une société nouvelle ou en redressement sont aussi déductibles ainsi que tous les frais, les coûts de formation. Pour les frais kilométriques on tient compte d’un maximum de 15 000 kilomètres par an et la somme de 15 000 € concernant ces remboursements est déductible.

On constate que pour les aides ou les programmes de déduction les dates limites sont souvent repoussées, n’hésitez pas à vérifier l’actualité de l’information.

Dominique Deslandes

Plus de franchises
Franchise TOM&CO (Tom and Co/Tomandco) TOM&CO (Tom and Co/Tomandco)

Alimentation animale

Apport : 100 000€

Franchise BRICOMARCHE BRICOMARCHE

Bricolage et jardinage

Apport : 100 000€

Franchise LAFORET FRANCHISE LAFORET FRANCHISE

Agence immobilière

Apport : 50 000€

Franchise MOBALPA MOBALPA

Cuisine, bain, placard, cheminées

Apport : 80 000€

Franchise BASTIDE LE CONFORT MEDICAL BASTIDE LE CONFORT MEDICAL

Santé, pharmacie, dentaire

Apport : 10 000€

Franchise HEYTENS HEYTENS

Décoration et linge de maison

Apport : 50 000€

Franchise NORAUTO NORAUTO

Centre auto et Station service

Apport : 100 000€

Franchise UCAR UCAR

Location de voiture

Apport : 70 000€

Plus de franchises

Actualités

Impacté par l’évolution réglementaire et tributaire de la fiscalité et de l’accès au financement, le secteur immobilier est en constante mutation. Recourir aux services d’un agent immobilier offre un certain nombre de garanties. Avec 1 075 millions de transactions réalisées en France l’an dernier, le métier est en plein essor. D’ailleurs, selon les récentes études […]

L'Indicateur de la Franchise

L'Indicateur de la Franchise

Enseigne française de hard-discount, Leader Price vient d’être remise aux mains de la chaîne de distribution spécialisée dans l’alimentaire Aldi. Ainsi ce sont 550 établissements Leader Price qui seront désormais exploité par le discounter allemand. Un nouveau patron aux commandes C’est officiel, l’enseigne du Groupe Casino Leader Price vient d’être cédé à Aldi France pour […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation pour vous :
JFG Clinic

Concept Novateur Haut de Gamme pour la beauté / minceur

Apport : 30 000€

CA moyen : 245 000€

Candidater maintenant

×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.