Déductions et exonérations à la création (suite)

Actualités & Interviews / Actualités de la franchise / Déductions et exonérations à la création (suite)
  • Créé le : 09/12/2006
  • Modifé le : 09/12/2006

Dans la Loi de Finance 2006, des allègements sont prévus pour des cas bien précis. Petit tour d’horizon…

Si vous créez dans une zone géographique de type zone rurale de développement prioritaire, zone d’aménagement  du territoire pour projet industriel ou zone de dynamisation urbaine, vous pouvez bénéficier d’une exonération totale de l’impôt sur les bénéfices industriels ou commerciaux pendant les deux premières années d’activité. Ensuite un abattement de 75 % peut être appliqué sur l’année 3, puis 50 % sur l’année 4 et 25 % sur l’année 5. Si vous créez dans une zone de revitalisation rurale avant le 31 décembre 2009, votre entreprise aura une exonération totale de l’impôt sur les bénéfices pendant cinq ans au lieu de deux et d ‘une exonération partielle les cinq années suivantes. Sur ces mêmes zones les taxes foncières et professionnelles peuvent également être exonérées sous certaines conditions. Pour les zones franches urbaines, l’exonération concerne les travailleurs non salariés ayant implanté leur société. Que l’entreprise soit récente ou non, la cotisation d’assurance-maladie-maternité peut être exonérée pendant cinq ans en totalité puis partiellement encore pendant quatre ans. Le revenu annuel maximal pris en compte est de 24 426 €. Cette aide concerne également les zones de dynamisation urbaine.

Ensuite il y a le dispositif plus connu qu’est l’ACCRE. Il permet d’obtenir une exonération des charges sociales pendant un an si vous étiez demandeur d’emploi, bénéficiaire de l’API ou d’une contrat emploi jeune. Des exonérations sur l’impôt sur les sociétés sont également prévues pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) comme nous l’avons précédemment signalé.

Les salariés créateurs ont globalement des possibilités de déductions ou d’exonérations sur les charges sociales allant de l’assurance maladie aux allocations familiales, dans la limite du plafond équivalent à 120 % du SMIC. La demande doit être effectuée dans les 90 premiers jours d’activité. Du côté des charges sociales, dans le régime habituel certaines rémunération en espèces, avantages en nature, charges sociales patronales sont déductibles, les salaires des dirigeants étant souvent contrôlés vous devez faire appel à votre comptable pour le vérifier.

Si vous travaillez avec votre conjoint, des déductions sont possibles sous certaines conditions portant sur le contrat de mariage et l’horaire de travail. Quant aux cotisations obligatoires des dirigeants non salariés, elles sont totalement déductibles, ainsi que ce qui concerne le régime de retraite, en application de la Loi Madelin. Si votre famille ou des amis ont investi dans votre société, ils peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les revenus. Elle est égale à 25 % des versements effectués avec un plafond de 5 000 € pour un célibataire et le double pour un couple marié.

Le fonds d’investissement de proximité permet à des PME de trouver ainsi du capital. De même les dirigeants et associés peuvent obtenir des réductions d’impôt sur les intérêts d’emprunts effectués pour la souscription au capital de la société. Les pertes en capital d’une société nouvelle ou en redressement sont aussi déductibles ainsi que tous les frais, les coûts de formation. Pour les frais kilométriques on tient compte d’un maximum de 15 000 kilomètres par an et la somme de 15 000 € concernant ces remboursements est déductible.

On constate que pour les aides ou les programmes de déduction les dates limites sont souvent repoussées, n’hésitez pas à vérifier l’actualité de l’information.

Dominique Deslandes

Plus de franchises
Franchise MONCEAU FLEURS MONCEAU FLEURS

Fleuriste

Apport : 70 000€

Franchise COEUR DE FRAIS COEUR DE FRAIS

Produits bio et naturels

Apport : 100 000€

Franchise VULCO VULCO

Centre auto et Station service

Apport : 70 000€

Franchise Comptoir de Location Comptoir de Location

Location de matériel de BTP

Apport : 100 000€

Franchise YVES ROCHER YVES ROCHER

Parfumerie et cosmétique

Apport : 30 000€

Franchise INTERMARCHE INTERMARCHE

Supermarché et Supérette

Apport : 300 000€

Franchise AQUILA RH AQUILA RH

Recrutement, intérim, RH

Apport : 25 000€

Franchise LA MIE CALINE LA MIE CALINE

Boulangerie - Pâtisserie

Apport : 80 000€

Plus de franchises

Actualités

Le réseau Body’ minute, 480 instituts de beauté exclusivement féminins, souhaite poursuivre son développement en France et recherche donc de nouveaux franchisés. L’enseigne continue donc de faire confiance à notre plateforme AC Franchise pour le recrutement de ses candidats. Lumière sur le concept Body’ minute Body’ minute développe un réseau d’instituts de beauté, exclusivement féminins. […]

Durant le mois d’octobre, le réseau Laforêt organisera plusieurs réunions pour informer les candidats à la franchise. Ces rendez-vous, organisés en visioconférence, constituent une opportunité en or pour mieux comprendre le concept Laforêt et les avantages que le réseau offre à ses franchisés. Quatre dates à inscrire à son agenda ! Laforêt organise chaque semaine, une […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation pour vous :
Franchise Activ'Expertise
Activ' Expertise

Un réseau d'Hommes et de Compétences

Apport : 10 000€

CA moyen : 140 000€

Candidater maintenant

×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.