Les dernières le droit en franchise

Le droit en franchise

Contrat de franchise : Clause de médiation ou d’arbitrage ?

Pour régler les litiges, certains contrats de franchise reprennent la première, la clause de médiation et d'autre la seconde, la clause d'arbitrage... Voyons quelles en sont les différences concrètes. La médiation La médiation est une procédure prévue dans certains contrats de franchise, qui permet de désigner une personne, appelée médiateur, ayant pour mission de recevoir...

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Le contrat de réservation de zone au démarrage d’une franchise

Il s'agit d'un contrat qui valide un engagement mutuel, donc nécessairement au moins 21 jours après remise et lecture attentive du DIP (Document d'Information Précontractuelle). Lorsqu'une personne est candidate à une franchise sur un marché où les locaux sont difficiles à trouver au bon prix, elle a dans certains réseaux la possibilité de signer un précontrat,...

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Un juriste d’entreprise : pour quoi faire dans une franchise ?

Dans n'importe quelle franchise française, belge ou autre, il est là pour veiller sur vos intérêts, protéger vos licences et brevets, se battre pour vous en cas de contre façon ou de " marché gris " (la revente en dehors du réseau)  mais aussi jouer un rôle plus traditionnel comme celui de négocier les contrats dans le...

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Le franchisé est propriétaire de sa clientèle. Retour sur un arrêt de la cour de cassation de 2002 !

Rediffusion suite à vos questions dans les FAQ : Le franchisé peut bénéficier du statut des baux commerciaux. La Cour d'appel de Paris le confirme définitivement dans un arrêt du 3 juillet 2002... Il est vrai que cet arrêt ne constitue pas une grande nouvelle. Deux arrêts du 4 octobre 2000 de la Cour d'appel...

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La clause d’exclusivité d’un franchisé face au développement du site Web de l’enseigne

Que devient la clause d’exclusivité du contrat de franchise quand la tête d’un réseau vend les mêmes produits que ses franchisés sur internet ?  La question se pose pour tous les réseaux même si la problématique n’est pas la même suivant les secteurs. Il y a ceux qui n’ont rien de concret à vendre mais font...

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Fidal à propos de la loi Macron : Que change t’elle pour la franchise et le commerce associé ?

Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dit « Macron ») a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 10 juillet suite à l’engagement de la responsabilité du Gouvernement la veille (art. 49, al. 3 de la Constitution). Cette procédure exceptionnelle avait déjà été utilisée en première et en...

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La loi Macron prend enfin compte de la diversité des formes de commerce

Ouf ! Comme l’indique dans son communiqué de presse la FCA, « le commerce coopératif et associé a senti le vent du boulet passer ! » Le député François Brottes et le Ministre de l’Economie, Emmanuel Macron ont adapté l’article 10-A à la réalité des modes d’organisation du secteur de la distribution. Lors de la Commission Spéciale du 8...

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Avec le DIP, vous avez vingt jours pour réfléchir avant de signer un contrat de franchise

Conformément à la loi du 21 décembre 1989 (dite loi Doubin désormais intégrée  l'article L330 du code de commerce) relative à tous les réseaux de commerce, à partir du moment où s'établit une relation d'exclusivité ou d'exclusivité partielle entre deux parties, tout franchiseur ou tête de réseau doit fournir à son futur partenaire un Document d'information précontractuelle...

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Nouveau contrat de franchise = nouvelle information pré-contractuelle

Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne une marque, une enseigne ou un nom commercial en échange d'un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité a un devoir d'information préalable à toute signature de contrat d'adhésion. Cette information pré-contractuelle est contenue dans un D.I.P. (document d'informations pré-contractuelles). C'est ce qu'impose la fameuse loi Doubin du...

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Quelles sont les clauses d’un contrat de franchise ?

On retrouve généralement dans les contrats de franchise les principales clauses suivantes : Les clauses générales : les parties signataires, l'objet du contrat, la marque et l'enseigne, la durée, le lieu d'exécution du contrat. Les obligations du franchiseur  et du franchisé : Les obligations du franchiseur : la transmission du savoir faire, la mise à...

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Choix en fin de contrat de franchise : céder ou se réengager

Vous arrivez en fin de contrat et hésitez à renouveler votre contrat ? Vous avez envie de changer d’enseigne ou de région ? Votre entreprise a été évaluée et vous avez des candidats à la reprise ? S’il est vrai que tous les franchisés ont en tête de rentabiliser au maximum leur investissement, beaucoup n’ont pas vu le...

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Le bon moment pour signer le contrat de franchise

Candidat à la franchise, vous êtes souvent très motivé. Pourtant, c'est seulement après avoir vérifié tous les éléments préalables à  votre entrée dans un nouveau réseau que vient le moment où vous pouvez vous engager . Lorsque vous aurez bien sélectionné le secteur d'activité dans lequel vous souhaitez travailler, vous aurez l'impression de vous y voir déjà. Il doit s'agir d'une activité...

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Conséquences du non respect de la loi Doubin

Les conséquences théoriques du non respect de la loi Doubin (désormais intégrée dans l'article L330 du code de commerce) sont une amende et surtout l'annulation du contrat et la remise en l'état initial avant signature du contrat ce qui entraîne le remboursement des droits d'entrée et parfois plus. Mais les juges ont bien vu que des...

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La franchise peut fêter la loi Doubin, votée le 31/12/1989

La franchise et le commerce associé peuvent remercier François Doubin, alors ministre du commerce, d'avoir fait voter la loi qui porte son nom car elle a fait progresser la sécurité, la fiabilité et l'éthique dans la franchise et le commerce associé.

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Le contrat de concession exclusive

Parmi les différents contrats de distribution (franchise, licence de marque, commission-affiliation et autres) on trouve la concession qui répond à des critères propres. Dans ce système un fabricant qui veut commercialiser ses produits se fait concédant et autorise un commerçant (le concessionnaire) à vendre ses produits sous sa marque pendant une période donnée et souvent,...

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Obligation de reclassement des salariés dans les réseaux de franchise, pourquoi pas ?

Par Olivier Meyer Avocat spécialiste en droit du travail Cabinet DM&D Avocats, Paris Lorsque le contrat de travail d’un salarié doit être rompu pour motif économique ou pour inaptitude, l’employeur doit tenter de le reclasser au sein de l’entreprise ou au sein du groupe si l’entreprise appartient à un groupe de sociétés ; à défaut de...

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La franchise et la loi

S'il n'existe pas à proprement parlé de « droit de la franchise », ce système de distribution moderne et en plein boom obéit tout naturellement au droit des contrats, au droit commercial, au droit des marques, au droit pénal, etc. Plusieurs textes européens et français permettent également de le situer dans son environnement commercial. C'est...

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Le régime juridique du renouvellement du contrat de franchise

Le renouvellement du contrat de franchise donne toujours naissance à un nouveau contrat. Ce qui implique les conséquences juridiques suivantes :1) Le franchiseur doit communiquer au franchisé des informations pré-contractuelles remises à jour.2) Le contrat est soumis à la loi applicable au jour du renouvellement et non à celle en vigueur à la conclusion du contrat initial3)...

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Les juges apprécient le savoir-faire en franchise

Le principe de la franchise repose sur un concept et un savoir faire dont le succès a été prouvé. La jurisprudence montre que les juges apprécient la substance de ce savoir-faire et son utilité pour le franchisé plus que son caractère secret et confidentiel. Explications des faits :  En effet des franchisés ont tenté de démontrer...

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Un nouveau contrat de franchise impose une nouvelle information pré-contractuelle

La loi dite Doubin précise "Toute personne qui met à disposition d'une autre personne une marque, une enseigne ou un nom commercial en échange d'un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité a un devoir d'information préalable à toute signature de contrat d'adhésion." Cette information dite pré-contractuelle est ce qui est contenu dans le D.I.P. (document d'informations pré-contractuelles)....

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Les conséquences du non respect de la loi Doubin par un franchiseur

La loi Doubin a pour objectif de sécuriser et améliorer les rapports économiques, juridiques et sociaux des entreprises commerciales et artisanales. Cette loi concerne notamment le commerce organisé, c’est-à-dire les situations où une enseigne ou une marque est transmise par le biais d’un accord d’exclusivité ou de quasi-exclusivité. Étant donné que la franchise est une...

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La confidentialité dans le contrat de franchise

Les clauses de confidentialité varient beaucoup en fonction des contrats. Quelles sont les limites de la protection? Evidemment, la franchise étant fondée sur la transmission d'un savoir-faire, le franchiseur doit mettre en place des moyens pour protéger ses spécificités dans son propre intérêt comme dans celui des autres franchisés de son réseau. Une vraie relation de confiance...

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Depuis 24 ans en France la loi Doubin est là pour défendre le franchisé….et le franchiseur

En décembre 2013, cela fit 24 ans qu'elle encadre en particulier les démarches pré contractuelles et concerne toute activité permettant l'exploitation exclusive ou quasi-exclusive d'une enseigne. La loi Doubin impose un délai de vingt jours entre la remise du DIP (Document d'information pré contractuelle) et la signature du contrat. Le projet de contrat doit d'ailleurs être...

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Qu’y a-t’il dans le contrat de franchise ?

Avant la signature d'un contrat de franchise, il est important de bien faire attention à certains points, de bien lire le détail des clauses, les exclusivités, les spécificités sur la durée du contrat et sur les modalités de la fin dudit contrat, tout ce qui à trait au financement de votre franchise, etc. Ci-après, vous trouverez...

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Les avocats spécialisés en franchise (1/5)

AC Franchise vous présente les avocats spécialisés en franchise. Cette liste n'est pas exhaustive mais ces avocats sont membres du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise. Vous trouverez ci-après une description de leurs activités : MAÎTRE GILLES AMEDEE-MANESME, Maître Gilles Amédée-Manesme, avocat spécialisé en franchise, est un Avocat spécialisé notamment dans...

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Les avocats spécialisés en franchise (5/5)

Suite des avocats spécialisés en franchise et Conseils Marque. Cette liste n'est pas exhaustive.Vous trouverez ci-après une description de leurs activités. Nous citons ci-après les avocats spécialisés non membres de la FFF. Maître Philippe Marin La société d'avocats Inglèse, Marin & Associés est certifiée ISO par l'AFNOR pour ses activités de conseil et contentieux, et...

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Les avocats spécialisés en franchise (3/5)

Suite : de la présentation des avocats spécialisés en franchise. Liste non exhaustive mais ces avocats sont membres du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise. Vous trouverez ci-après une description de leurs activités : MAÎTRE FRÉDÉRIC FOURNIER REDLINK, AVOCAT CONSEIL JUDICIAIRE ET JURIDIQUE Titulaire d'un doctorat de droit suite à un DEA en...

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Les avocats spécialisés en franchise (4/5)

AC Franchise vous présente les avocats spécialisés en franchise. Ces avocats sont membres du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise : MAÎTRE STÉPHAN FESCHET, SELARL BASCHET – FESCHET– LHOSPITALIER, CONSEIL JUDICIAIRE ET JURIDIQUE Maître Stephan FESCHET, avocat en franchise, est titulaire d'un DEA en droit des affaires et il intervient spécialement pour...

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Les avocats spécialisés en franchise (2/5)

Suite des avocats spécialisés en franchise. Cette liste n'est pas exhaustive. Vous trouverez ci-après une description de leurs activités :  MAÎTRE HUBERT BENSOUSSAN CONSEIL JUDICIAIRE ET JURIDIQUE Maître Hubert BENSOUSSAN, avocat, expert en franchise, enseigne à l'IUP de Colmar le droit des réseaux de commercialisation. Titulaire d'un diplôme universitaire de droit européen, il a publié un...

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Comment renouveler un contrat de franchise ?

Les contrats de franchises sont généralement conclus pour une durée déterminée variant majoritairement entre 5 et 10 ans. L'arrivée au terme fixé est donc une étape vitale de la relation entre franchisé et franchiseur qu'il est nécessaire d'anticiper. Les contrats de franchise limités dans le temps connaissent un renouvellement soit négocié soit par tacite reconduction....

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Le contrat de franchise en 16 vidéos

Dans cette page, nous voudrions que vous trouviez presque tous les sujets sur le contrat de franchise sous forme de vidéo  ...Notez que nous avons encore du travail à faire pour tout traiter et que nous accueillerons avec plaisir les participations de spécialistes à cette tâche que nous voulons poursuivre pour vous être utile à vous,...

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Le contrat de franchise : Le besoin de précision et de sur-mesure

En France, il n'y a pas de loi spécifique à la franchise. Cependant, le contrat de franchise, document qui régit la relation entre le franchiseur et ses franchisés, est soumis au droit commun des contrats commerciaux. Obligations de chaque partie envers l'autre... Il est fondamental pour tout type de relation commerciale, d'appliquer les règles juridiques en...

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Contrat de franchise et contrat de concession exclusive

Il y a des similitudes, mais aussi des différences entre le contrat de franchise et le contrat de cession, même si la finalité est que le franchisé ou le concessionnaire sont tous les deux des commerçants indépendants. Points communs : Le contrat de concession est la convention par laquelle un commerçant, appelé concessionnaire, met son...

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Le contrat de franchise vous permet d’utiliser un savoir faire

Ce savoir faire est valable s'il vous permet effectivement de reproduire un concept qui a fait ses preuves, même s'il n'est pas particulièrement original ni breveté Pourtant dans l'esprit d'un franchiseur le secret existe autour de ce savoir faire qu'il a mis au point et dont il est sûr qu'il est un gage de réussite....

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Des lois liées à la franchise en France ?

Un système tel que la franchise ne pourrait pas fonctionner sans un minimum de lois et de règles préétablies. Il en va de la protection juridique de chaque partie. C'est pourquoi en France, le législateur a voté une loi destinée à bien informer le futurs franchisés ou adhérent aux réseaux. Selon celle ci, le franchiseur...

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Principes relatifs au renouvellement du contrat de franchise

Conformément au droit commun des contrats commerciaux, la prolongation du contrat de franchise peut intervenir suivant deux modalités : son renouvellement ou sa prorogation.Dans cette perspective, la plupart des contrats de franchise prévoient une clause aménageant le renouvellement du contrat selon les modalités suivantes :- soit celui-ci s'effectue automatiquement, sauf expression de volonté contraire de l'un...