Chèques, cartes bleus, espèces, titres restaurant autant de modes de paiements, autant de règles et de contraintes à connaître dans le cas de l’ouverture d’un commerce en franchise. Petit mémo pour ne pas se tromper.
Paiement par chèque
Le paiement par chèque peut être refusé par un commerçant s’il en a au préalable informé ses clients (« La maison n’accepte pas les règlements par chèques »). S’il accepte les chèques, le franchisé peut également fixer un montant minimum. L’obligation d’information reste la même (« La maison accepte les chèques à partir d’un montant minimum de 15 euros »). Il a également la possibilité d’exiger une à deux pièces d’identité justificatives.
Attention, si le franchisé est adhérent à un centre de gestion agréé, il est dans l’obligation d’accepter les paiements par chèque, quel qu’en soit le montant.
Paiement par carte bancaire
A partir du moment où le franchisé a signé avec sa banque un contrat d’adhésion au réseau CB, il ne peut plus refuser un règlement par carte bancaire, sauf s’il a informé sa clientèle d’un montant minimal (de 8 euros par exemple). A la charge du commerçant d’apposer le logo CB sur sa façade ou au niveau de sa caisse. Pour toutes les cartes étrangères, il est préférable de faire signer le ticket au client et de le conserver.
Paiement en espèces
Présentant l’avantage d’être immédiatement rétribué, le paiement en espèces ne peut pas être refusé (conformément à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes). Cependant, dans certains cas particuliers, un refus est possible :
– un nombre de pièces de petite monnaie supérieur à 50 ;
– des pièces et/ou billets gravement endommagés ;
– des devises étrangères ou des francs qui n’ont plus cours depuis le 17 février 2002 ;
– un gros billet pour acquitter un petit achat ;
– un montant d’achat supérieur à 3.000 euros.
Paiement par titre restaurant
Dans le cadre d’un commerce de restauration ou de vente à emporter, et après obtention d’un agrément délivré par le Ministère de l’Economie (après avis de la Commission Nationale des Titres Restaurant), un commerçant peut accepter le paiement par titre restaurant. Celui-ci est soumis à une série de règles précises :
– le client ne peut utiliser son titre que pendant sa semaine de travail, sauf indication contraire apposée par l’employeur ;
– la période de validité d’un titre restaurant et de 14 mois, soit du 1er décembre de l’année précédente au 31 janvier de l’année suivante ;
– sauf indication contraire, les titres restaurant ne peuvent être utilisés que dans le département ou les départements voisins ;
– le client doit utiliser le titre restaurant pour la totalité de sa valeur en paiement d’un repas ;
– le cumul de deux titres maximum est toléré mais il est interdit au commerçant de rendre de la monnaie.
Audrey Caudron
N’hésitez pas à consulter toute l’actualité relative à la réglementation des affaires
