Le statut de l'auto-entrepreneur

Le premier bilan dressé par le secrétariat d’état au PME fait apparaître que les auto-entrepreneurs sont majoritairement des salariés qui souhaitent exercer une activité accessoire pour bénéficier d’un complément de revenus.

Applicable depuis le 1er janvier 2009, le régime de l’auto-entrepreneur ne concerne qu’une minorité de professionnels libéraux. Ce nouveau régime, s’adresse principalement aux salariés, étudiants, retraités et chômeurs, qui souhaitent compléter leurs revenus. Au 31 juillet 2009, environ 180 000 auto-entrepreneurs auraient déclaré une activité. 33 % seraient des salariés, 25 % des créateurs d’entreprises bénéficiaires de l’Accre et 6 % des retraités.

Quelques précisions

Le régime de l’auto-entrepreneur est actuellement accessible aux seuls professionnels libéraux dont le régime de retraite est rattaché au Régime social des indépendants (RSI) ou géré par la CIPAV. Il s’agit notamment : des exploitants d’auto école, des activités en lien avec les médecines douces (sophrologie par exemple),des activités de pratiques des arts divinatoires (tarologie par exemple).Pour les professionnels relevant de la CIPAV seuls ceux qui créent une activité libérale, à compter du 1er janvier 2009, peuvent bénéficier du régime de l’auto entrepreneur.Le Gouvernement doit aboutir à la signature d’une convention avec la CIPAV afin de permettre aux professionnels en exercice qui remplissent les conditions pour bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur
d’opter pour ce régime à compter du 1er janvier 2010.

Pour les professionnels qui débutent leur activité, le régime de l’auto-entrepreneur peut s’avérer pénalisant au regard du régime de retraite dès lors qu’il n’existe pas de possibilité
de choisir une classe de cotisations et aussi en raison de l’impossibilité de constater un déficit dès lors que les dépenses ne sont pas prises en compte pour leur montant réel.

Le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables a élaboré un tableau comparatif des différents statuts que peut choisir un professionnel au moment de son installation, qui met en évidence l’intérêt d’opter pour un régime réel d’imposition.

Les professionnels qui exercent une activité libérale réglementée dont le régime de retraite est géré par une caisse autonome (professionnels de santé notamment) ne peuvent pas bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur. Il en va de même pourl’ensemble des professionnels qui exerçaient déjà une activité au 1er janvier 2009 quel que soit leur régime de retraite. Les professionnels qui exercent une activité libérale relevant d’un régime réel d’imposition ne peuvent pas non plus en bénéficier pour une activité commerciale accessoire complémentaire ou non de leur activité libérale. Les activités qui sont exclues du régime déclaratif spécial sont également exclues du régime de l’auto- entrepreneur.

Rappelons que le régime de l’auto-entrepreneur est réservé aux professionnels dont les recettes n’excèdent pas les limites prévues pour l’application du régime déclaratif spécial et qui optent pour le régime micro social simplifié permettant d’acquitter les charges sociales par un prélèvement forfaitaire unique mensuel ou trimestriel calculé sur le chiffre de recettes. Les professionnels ont la faculté d’opter pour un prélèvement fiscal forfaitaire qui est également calculé sur le chiffre de recettes mensuel ou trimestriel.

Depuis le 1er mai 2009, les professionnels bénéficiaires de l’Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (Accre) peuvent cumuler cette aide avec le statut d’auto-entrepreneur
et bénéficier d’un taux forfaitaire minoré.

Vu dans ARAPL Infos n° 173.