Un salarié en inaptitude crée des obligations pour l’employeur. La procédure est spécifique et doit être respectée strictement.
C’est d’abord le médecin du travail qui délivre un avis d’inaptitude. Il s’agit souvent d’une visite consécutive à un arrêt de travail ou bien lors de la visite annuelle. Quinze jours plus tard, le médecin doit réexaminer le salarié. Si l’inaptitude est confirmée, le médecin doit préconiser des pistes de reclassement et préciser les tâches que le salarié ne peut plus faire. Cette seconde visite ouvre un nouveau délai d’un mois pour trouver un reclassement. L’entreprise a le devoir de tout mettre en uvre pour tenter de reclasser le salarié dans un emploi compatible avec son état physique. Elle n’est pas tenue de le payer pendant cette période. Puis les délégués du personnel sont consultés sur les possibilités de reclassement. Cette formalité est obligatoire dans le cas d’une inaptitude d’origine professionnelle. Après un délai d’un mois, deux hypothèses se présentent. Soit le salarié accepte la proposition de reclassement et reste dans l’entreprise à un nouveau poste ou un poste aménagé spécialement. Soit aucun reclassement ne s’avère possible ou le salarié refuse celui qui lui est proposé. Alors seulement le salarié peut être licencié. Si le salarié n’est ni reclassé, ni licencié au bout du délai de un mois, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire.
Il est à noter que l’avis indiquant » inapte à tout emploi » ne dispense pas l’employeur de rechercher un reclassement, le médecin du travail doit néanmoins être clair dans la rédaction de l’avis d’inaptitude. Il est bon si ce n’est pas le cas de lui demander des précisions écrites afin de s’en prévaloir si nécessaire. Pour la recherche d’un reclassement on doit consulter toutes les sociétés du groupe et des traces écrites des démarches effectuées doivent pouvoir être produites.
Le reclassement peut concerner un poste différent, voire moins qualifié ou moins payé, en revanche le salarié est libre de le refuser. Le salarié qui refuse le reclassement proposé par son employeur ne commet pas de faute et doit donc être licencié avec tous ses droits. Enfin le fait qu’un salarié soit mis en invalidité par la sécurité sociale n’autorise pas l’employeur à le licencier s’il n’a pas été déclaré inapte par le médecin du travail. La procédure doit être respectée.
Lorsqu’un licenciement pour inaptitude est engagé le préavis n’est ni effectué ni payé s’il s’agit d’une inaptitude non professionnelle, y compris les accidents de trajet. En revanche le préavis est payé mais non effectué s’il s’agit d’une inaptitude due à un accident du travail ou une maladie professionnelle et dans ce cas le paiement de l’indemnité de licenciement sera du double de l’indemnité légale ou conventionnelle supérieure à l’indemnité légale.
Dominique Deslandes
