On en parle : Comment fonctionne le droit de préemption des Maires ?

Depuis la fin de l'année 2007, les communes peuvent exercer un droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux. Il est question demodifier ce droit pour le rendre plus efficace. Mais comment ça marche ? 
Le cédant doit adresser au Maire, avant la vente, une déclaration précisant les prix et les conditions de la cession. Ne sont pas concernées les cessions d'activités effectuées dans le cadre d'un plan de sauvegarde, d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le Maire a un délai de deu x mois pour donner son accord, il peut aussi acquérir le fonds ou le droit au bail dans les conditions précisées par le cédant. L'absence de réponse dans les deux mois, vaut renonciation. En cas d'avis négatif de la commune sur le prix ou les conditions de la déclaration préalable, il peut saisir le juge de l'expropriation afin de fixer un autre prix.
Si la décision a été prise de préempter le fonds ou le bail, la commune a l'obligation de le rétrocéder dans l'année, dans le cas contraire la propriété revient à l'acquéreur prévu initialement. Le risque pour la commune est de laisser le bien se dévaloriser. En effet le choix de l'acquéreur du fonds ou du droit au bail rétrocédé s'effectue en conseil municipal, on sait que cela prend du temps...
C'est à ce niveau qu'est défini un cahier des charges permettant d'assurer le maintien de l'activité commerciale ou artisanale. Un avis de rétrocession est affiché 15 jours seulement en Mairie afin de réaliser l'appel à candidature. Les candidats doivent être déjà immatriculés au registre du commerce. Le bailleur doit donner lui aussi son accord. Le candidat retenu sera soumis à l'approbation du conseil municipal.

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  • Crée le: 28/09/10 02:00

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