Des nouvelles dispositions de la loi Macron inquiètent les réseaux de distributeurs indépendants

Dans un article du 5 février, le magazine LSA revenait sur les inquiétudes beaucoup plus fortes que prévues des distributeurs concernant la Loi Macron. Alors que les principales mesures n’étaient à cette date pas encore adoptées, l’encadrement des contrats d’affiliation, des réseaux, nouvel amendement ajouté, est un sujet particulièrement sensible. Parmi les contraintes évoquées :
- les contrats liant des magasins à leur enseigne dorénavant seraient limités à six ans
- les entreprises ou groupes d’entreprises obligés de céder des magasins en cas de position dominante.

L’encadrement des contrats d’affiliation en question

Au cœur des nouvelles inquiétudes des distributeurs : l'amendement concernant les contrats d’affiliation entre les réseaux d’enseignes et les magasins (groupements ou franchises). Celui-ci a l’ambition de mettre en place un encadrement des modalités de rattachement des magasins à un réseau. François Brottes, député de l’Isère et président de la Commission spéciale mise en place pour l’examen de la loi Macron explique que « cet amendement pose les principes d’un encadrement des modalités de rattachement des magasins de commerce de détail à un réseau, afin de garantir la liberté d’exercice de leur activité, d’opter pour l’indépendance, ou de rejoindre un autre réseau ». Concrètement, le texte prévoit que tous les contrats conclus entre une enseigne et l’exploitant d’un magasin de détail finissent à la même date, ne puissent plus dépasser six ans, ni être renouvelés par tacite reconduction*.

Note d'AC Franchise : Il est évident que cela nuirait AUSSI à la stabilité des réseaux, permettrait des attaques destructrices et des comportements peu fair-play....

L’injonction structurelle élargie aux « groupes d’entreprises »

A titre d’exemple, et en plein dans l’actualité, si cet amendement est voté, l’accord de franchise de 10 ans qu’Auchan pourrait proposer aux propriétaires d’Hyper U (voir notre article le rapprochement entre Auchan et Système U s’accèlère), serait contraire à la loi sauf si ces dispositions étaient signées avant la promulgation de la loi…

De plus, l'article sur l’injonction structurelle (cette obligation pour une enseigne de céder des magasins si elle se trouve en position dominante à plus de 50% de part de marché dans une zone de chalandise) qui veut s’élargir aux « groupes d’entreprises » et donc aux réseaux de magasins indépendants fait largement grincer des dents.
* L’article de LSA nous rappelle par ailleurs que cette disposition, souhaitée par l’Autorité de la concurrence, avait déjà été présentée devant le Parlement par Frédéric Lefebvre, ancien ministre du Commerce, mais n’avait pas abouti.

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