CUISINE PLUS

Cuisine, bain, placard, cheminées Spécial franchise couple

Apport personnel minimum : 80000 EUR

Type de contrat : franchise

Cuisines Plus : la fronde échoue

En février 1993 a débuté une action mettant en cause les pratiques mises en œuvre par le franchiseur Plus International. Le Conseil de la concurrence a conclu en sa faveur.
Dans un premier temps Plus International avait dû revoir ses contrats de franchise pour indétermination du prix d'achat des produits référencés, entente sur les prix avec les fournisseurs notamment. Cette fois, sur le terrain des prix de vente au public imposé aux franchisés, le Conseil de la concurrence rappelle que la fixation des prix de revente par des commerçants indépendants n'est pas interdite lorsqu'ils ne se situent pas sur la même zone de chalandise. Les franchisés Cuisine Plus ne sont pas sur des zones concurrentes et certains n'ont pas appliqué les prix conseillés. Ainsi l'un d'entre eux a modifié les étiquettes pré-imprimées. L'autre a appliqué des coefficients multiplicateurs sur l'électroménager ou sur les meubles différents de ceux préconisés par la franchise. 
Même lors de campagnes promotionnelles, les franchisés ont pu vendre à des prix inférieurs à ceux déterminés. Il est remarqué que les clauses du contrat de franchise témoignent essentiellement du souci d'assurer l'homogénéité du réseau par la participation de tous les franchisés aux campagnes.
Rien d'anormal non plus n'est constaté par le Conseil à propos des visites de contrôle du franchiseur. Elles portent sur des points variés et n'ont pas été suivies de mesures de rétorsion. Il n'est donc pas établi que Plus International ait enfreint le code du commerce en imposant à ses franchisés des prix de vente au public, ni que ses accords de référencement aient faussé le jeu de la concurrence. " Le fait pour un franchiseur d'imposer à ses franchisés les prix d'achat négociés par lui avec des fournisseurs référencés, a fortiori s'il intervient dans la négociation en qualité de mandataire, au nom et pour le compte des franchisés, ne constitue pas en soi une pratique anticoncurrentielle ".
Notons que la franchise Cuisine Plus est un " accord vertical " conclu entre des distributeurs et un fournisseur, le franchisé. Les sociétés en cause ne détenant pas plus de 30 % des parts de marché, les seules pratiques susceptibles de faire perdre à l'accord dans son ensemble le bénéfice d'une autorisation d'office seraient des restrictions caractérisées, par exemple relatives aux prix imposés. Or rien de tel n'est constaté.

Vu dans LSA n° 1845

Les derniers articles CUISINE PLUS

Cuisine Plus : une franchise qui a des arguments

par Hajer Kacem - 9 jours

Enseigne spécialisée dans distribution de cuisines équipées personnalisables, Cuisine Plus a été créé en 1984. A la clé, le développement d’u...

La franchise Cuisine Plus lance son nouveau concept

par Dorsaf Maamer - 2 mois

Spécialisée dans la distribution de cuisines équipées sur-mesure, la franchise Cuisine Plus compte une cinquantaine de magasins dans l'Hexago...

90.9 % des clients de l'enseigne Cuisine Plus sont satisfaits

par MA - 3 mois

Depuis sa création il y a plus de 30 ans, le réseau Cuisine Plus a réalisé plus de 550 000 projets, confirmant ainsi sa position de leader sur le territoire de l’ultra-personnalisation. Mettant la satisfaction client au coeur de ses...

Informations clés

  • Crée le: 01/03/04 01:00

Les franchises qui recrutent