L’article 67 de la LME (loi de modernisation de l’économie) modifie les conditions d’application de cette réduction d’impôt et double le plafond des intérêts y ouvrant droit.
Les personnes physiques qui rachètent les titres d’une société non cotée soumise à l’impôt sur les sociétés pouvaient, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des intérêts payés au cours de l’année d’imposition, dans une limite de 10 000 € pour un contribuable célibataire et de 20 000 € pour un contribuable marié ou pacsé et soumis à imposition commune.
Il fallait que la personne physique empruntant pour acquérir des titres de la société détienne au moins 50% des droits de vote et des bénéfices après le rachat des titres et ensuite les fonctions suivantes : gérant de la SARL, président ou directeur-Général de la SA, associé en nom de la SNC.
L’article 67 modifie les conditions d’application de cette réduction d’impôt et double le plafond des intérêts y ouvrant droit. En ce qui concerne la société reprise, elle devra exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, employer moins de 250 salariés et ne pas être détenue pour plus de 25 % par d’autres sociétés ne répondant pas au critère de la PME au sens européen.
Les obligations à remplir par la personne physique souhaitant bénéficier de la mesure sont d’abord de ne détenir que 25 % au moins (au lieu de 50 %) des droits de vote et des bénéfices après le rachat des titres, soit directement, soit en tenant compte des titres détenus par son conjoint, son partenaire dans le cadre d’un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants. Elle devra exercer elle-même une fonction de direction dans la société, ou son conjoint, son partenaire lié par un PACS, un ascendant, un descendant, ou un autre salarié de l’entreprise participant au projet de reprise.
Sous réserve de remplir ces conditions, la personne physique bénéficiera d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des intérêts payés au cours de l’année d’imposition, retenus dans la limite de 20 000 € pour un célibataire, et 40 000 € pour un contribuable marié (ou pacsé et soumis à imposition commune), au lieu de 10 000 € et 20 000 € antérieurement. L’article s’applique aux emprunts contractés à compter du 28 avril 2008 jusqu’au 31 décembre 2011 et concerne les intérêts payés à compter de 2008.
Dominique Deslandes
