Quand l’exclusivité territoriale s’applique de fait

  • Créé le : 22/11/2016
  • Modifé le : 22/11/2016
L’exclusivité territoriale qui consiste à garantir au franchisé une zone où le franchiseur n’implantera pas d’autres unités n’est pas obligatoire dans le contrat de franchise et ne peut entrainer une nullité de ce contrat en cas de litige. Pourtant, dans certaines circonstances, même en l’absence de clause, les juges peuvent être enclins à admettre une exclusivité territoriale. C’est ainsi que les juges en ont décidé dans un arrêt récent de la cour d’appel de Versailles qui reconnaît à un contrat de franchise le bénéfice d’une clause d’exclusivité, alors même qu’il en est dépourvu.
Dans LEXplicite (une publication de CMS Bureau Francis Lefebvre.) B. Gauclère et Miléna Oliva, avocates en droit commercial nous livrent leur analyse).

La loyauté et l’environnement économique : les arguments mis en avant par les juges

Dans le cadre d’un contentieux entre un franchiseur de réseau d’agences immobilières portant sur l’imputabilité de la rupture du contrat de franchise liant les parties, le franchisé invoquait un manquement du franchiseur à son obligation de loyauté, du fait de l’autorisation par le franchiseur de l’ouverture d’une nouvelle agence franchisée à seulement 11 km de la première. le contrat signé ne comportait pas de clause d’exclusivité ce qui signifie que légalement, le franchiseur pouvait installer cette autre agence.

Cependant, la cour d’appel de Versailles a estimé que, si aucune clause du contrat de franchise ne réservait une exclusivité territoriale au franchisé, le franchiseur était tenu d’un devoir de loyauté.

Elle s’est appuyée sur le (DIP) document d’information pré contractuel faisant état d’un marché particulièrement difficile, peu dynamique, alors que les principaux réseaux d’agence y étaient représentés et que les deux franchisés concurrents partageaient la même zone de chalandise. Elle conclut donc à une faute du franchiseur.

Sans remettre en cause le fait d’insérer ou non une clause d’exclusivité dans un contrat de franchise, la Cour a ainsi voulu exprimé les limites de cette règle en application des principes de droit commun : le comportement, a priori licite, du franchiseur en l’absence de clause d’exclusivité territoriale, peut tout de même être sanctionné dès lors qu’il constitue une violation du devoir de loyauté.

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