Comment ça marche concrètement le paiement des taxes avec le régime micro-entreprise ?

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  • Créé le : 13/03/2011
  • Modifé le : 13/03/2011
En principe l’administration fait le calcul du bénéfice et du forfait d’imposition.

Un abattement est appliqué par le Fisc sur votre chiffre d’affaires annuel hors taxes. Il s’agit avec cet abattement de couvrir vos charges dont les cotisations sociales, les frais financiers et les amortissements. Il est de 71 % si vous avez une activité de vente, 50 % pour les prestations de services et 34 % pour les activités libérales relevant des BNC (Bénéfices non commerciaux). Votre bénéfice est donc estimé forfaitairement quelle que soit votre activité réelle. Vous déclarez le chiffre d’affaires réalisé, qui sera soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) après déduction de l’abattement forfaitaire pour frais professionnels correspondant à votre activité.

Mais vous pouvez opter pour le versement fiscal libératoire, qui couvre alors à la fois votre impôt sur le revenu et vos cotisations de sécurité sociale. Chaque mois ou chaque trimestre, vous faites un versement égal à un pourcentage du chiffre d’affaires ou des recettes du mois ou du trimestre précédent. Le pourcentage est de 1 % pour les activités de vente, de 1,7 % pour les prestations de services et de 2 % pour les revenus non commerciaux.

Paiement en douceur

L’avantage est alors de vous soumettre à des prélèvements en fonction des recettes encaissées. La condition pour l’adopter est de ne pas avoir dépassé la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu l’année précédente. Et vous devez avoir opté d’abord pour le versement libératoire de vos cotisations sociales.

Dans ce cas votre seul interlocuteur est l’Urssaf et vous bénéficiez aussi d’une exonération totale de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant trois ans à compter de la création de l’entreprise.

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