La LME (Loi de Modernisation Economique) cadre les conditions générales de vente avec les fournisseurs mais permet aussi de s’en écarter… Légèrement…
Sont interdites également les clauses d’alignement qui rendent obligatoires l’application des conditions les plus favorables obtenues auprès des concurrents.
La convention entre fournisseurs et distributeurs doit être conclue chaque année avant le 1er mars ou dans les deux mois suivant le début du cycle de commercialisation. Le document doit préciser clairement le résultat de la négociation commerciale : services, coopération commerciale et ses modalités. La coopération commerciale recouvre les services autrefois rémunérés en marges arrières. Ils concurrent à la détermination du prix.
Si d’autres obligations sont envisagées, il est préférable de les facturer séparément, éventuellement par une personne autre que l’acheteur, sous peine de rappels de TVA et de sanctions pénales. Bien entendu ces services doivent être réels et leur rémunération proportionnelle à leur valeur.
En fait la liberté de négociation est revenue au premier plan mais son cadre continue à la limiter sérieusement.
Dominique Deslandes
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