Jurisprudence : évolution pour la commission affiliation

Dans les affaires concernant la commission affiliation, la cour de cassation penche désormais de façon pragmatique pour la mise à disposition du stock par l'affilieur, sans requalification du contrat de commission affiliation. Quant à l'Europe, elle accepte la fixation de prix conseillés par le franchiseur.

Après de nombreux allers retours dans l'affaire Chattawak, finalement le contrat de commission-affiliation n'a pas été requalifié en contrat d'agent commercial. Le franchisé a un droit reconnu à la clientèle qui est détachable de la marque et la cour de cassation a pris en compte le fait que la propriété du stock gardé par le franchiseur est favorable aux deux cocontractants.

En effet le franchisé reste propriétaire de sa clientèle, comme en témoigne le bail commercial, et n'a pas à supporter le coût du stock. Quant au franchiseur il peut offrir au consommateur un grand choix de produits.
De même il peut sembler souhaitable qu'il n'y ait pas non plus de requalification en raison de la fixation du prix par le franchiseur. La Commission européenne y est favorable puisque, dans son règlement d'exemption du 20 avril 2010, elle valide le prix conseillé. Celui-ci est devenu un critère important dans un réseau de franchise, le prix conseillé s'appuie en effet sur des statistiques nationales et se retrouve dans les comparateurs de prix sur internet. Le droit européen est clair, on ne peut requalifier un contrat de franchise ou de commission affiliation si le franchisé donne son accord pour adopter un prix conseillé par le franchiseur.

Dominique Deslandes

La rédaction vous conseil cet article : Avantages et inconvénients du contrat de commission affiliation

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