Jurisprudence : évolution pour la commission affiliation

Dans les affaires concernant la commission affiliation, la cour de cassation penche désormais de façon pragmatique pour la mise à disposition du stock par l'affilieur, sans requalification du contrat de commission affiliation. Quant à l'Europe, elle accepte la fixation de prix conseillés par le franchiseur.

Après de nombreux allers retours dans l'affaire Chattawak, finalement le contrat de commission-affiliation n'a pas été requalifié en contrat d'agent commercial. Le franchisé a un droit reconnu à la clientèle qui est détachable de la marque et la cour de cassation a pris en compte le fait que la propriété du stock gardé par le franchiseur est favorable aux deux cocontractants.

En effet le franchisé reste propriétaire de sa clientèle, comme en témoigne le bail commercial, et n'a pas à supporter le coût du stock. Quant au franchiseur il peut offrir au consommateur un grand choix de produits.
De même il peut sembler souhaitable qu'il n'y ait pas non plus de requalification en raison de la fixation du prix par le franchiseur. La Commission européenne y est favorable puisque, dans son règlement d'exemption du 20 avril 2010, elle valide le prix conseillé. Celui-ci est devenu un critère important dans un réseau de franchise, le prix conseillé s'appuie en effet sur des statistiques nationales et se retrouve dans les comparateurs de prix sur internet. Le droit européen est clair, on ne peut requalifier un contrat de franchise ou de commission affiliation si le franchisé donne son accord pour adopter un prix conseillé par le franchiseur.

Dominique Deslandes

La rédaction vous conseil cet article : Avantages et inconvénients du contrat de commission affiliation

Articles similaires

Publication du décret relatif à l’instance de dialogue social

par HK - 8 jours

Le décret d’application de la loi travail relatif aux modalités de l’instance de dialogue social vient de paraître. Rappelons que l’instance en question fait partie des dispositions de la loi El Khomri et qu’elle porte sur la représentation du per...

Franchise : Le Décret d'application art 64 de la loi El Khomri est paru

par Jean Samper - 14 jours

Un décret qui parait en catimini, le 6 mai, juste avant les élections. Désormais il faut appliquer les dispositions de la loi El Khomri qui concernent la franchise à savoir la mise en place d'une instance de dialogue social au sein de certains rés...

Un indice pour choisir une franchise : Les métiers qui recrutent le plus de salariés

par HK - un mois

L’Express a publié une liste des 100 métiers qui recrutent le plus de salariés en 2017. Ce sont en principe des secteurs qui se développent et qui ont donc besoin de personnel. Cet indice peut vous aider à choisir une franchise en fonction du dyna...

Informations clés

  • Crée le: 31/10/10 02:00

Les franchises qui recrutent