Comment protéger un nom commercial

Il s'agit du nom sous lequel une entreprise exploite son fonds de commerce. Il y a lieu de le protéger.

C'est un élément du fonds de commerce, il revêt une certaine importance pour la société parce qu'il est étroitement lié à l'image des produits qu'elle vend. Le nom commercial ne peut porter atteinte au droit des tiers ni générer de confusion avec un fonds existant. Il peut être la cible d'actes de concurrence déloyale. Une simple imitation peut suffire.

Quelques points à connaitre

Internet a fait apparaître de nouvelles formes d'infraction, ainsi l'utilisation pour un nom de domaine du nom commercial d'une société par une entreprise agissant dans le même secteur d'activité constitue une usurpation lorsqu'elle est susceptible d'entraîner la confusion dans l'esprit du public. Si le délit est avéré, son auteur s'expose à des sanctions pénales : amende et/ou peine d'emprisonnement. 

Si l'entreprise prend un nom commercial différent de sa dénomination sociale, elle doit le distinguer de celle-ci au moment de son immatriculation au registre du commerce puis publier l'information dans un journal d'annonces légales. Le nom commercial est protégé par un droit privatif qui s'acquiert par un premier usage personnel et public. Il bénéficie de la  même protection qu'en cas de conflit entre deux dénominations sociales. Ce droit naît au moment de l'insertion du nom dans les statuts de la société. 

L'action en concurrence déloyale est de la compétence du tribunal de commerce, toutefois si des droits sur une marque sont opposés au titulaire du nom, c'est le tribunal de grande instance qui est compétent. Les juges se prononcent au cas par cas.


La rédaction vous conseille cet article : Nom commercial, nom de l’entreprise, comment s’y retrouver ?
 

Articles similaires

La gérance-mandat, Késaco ?

par HK - 27 jours

A mi-chemin entre l’entrepreneur totalement indépendant et le salarié tenu de respecter les consignes imposés par son employeur, le gérant-mandataire jouit d’une certaine liberté dans le cadre du contrat conclu avec son mandant. Mais surtout, il e...

La déduction fiscale, levier de croissance des franchises de services à la personne

par HK - un mois

Avantages fiscaux et crédit d’impôt permettent aux particuliers de faire appel aux entreprises de services de ménage, à celles facilitant le maintien à domicile des personnes âgées, etc. Les franchises du secteur parviennent ainsi à cibler une lar...

Publication du décret relatif à l’instance de dialogue social

par HK - 2 mois

Le décret d’application de la loi travail relatif aux modalités de l’instance de dialogue social vient de paraître. Rappelons que l’instance en question fait partie des dispositions de la loi El Khomri et qu’elle porte sur la représentation du per...

Informations clés

  • Crée le: 06/12/14 05:41

Les franchises qui recrutent