Comment accepter les titres restaurant ?

Il s'agit d'un bon moyen de paiement, sécurisé, réservé aux prestataires réguliers dans la restauration traditionnelle ou non.
Les titres restaurant sont des bons pour paiement, ayant une valeur nominative, édités par des entreprises spécialisées et remis par les employeurs à leurs salariés pour leur permettre de manger de manière saine durant leur pause repas. Ils sont financés en partie par l'employeur et en partie par le salarié qui accepte d'acheter les tickets auxquels il a droit, à un montant inférieur à sa valeur, selon son nombre de journées entières travaillées. Il s'agit 'n quelque sorte d'une prime défiscalisée...

Le principe

Quatre sociétés sont habilitées à les émettre : Accor Services pour les titres restaurant, Chèque déjeuner, Sodexo pour les chèques restaurant et Natixis pour les chèques de table, chacune ayant en effet un nom différent pour ces tickets… Ils ont une date de validité correspondant à l'année civile, une tolérance est cependant accordée pour permettre leur mise en circulation jusqu'à la fin du mois de janvier de l'année suivante.
En principe les titres restaurant ne sont utilisables ni le soir, ni durant les vacances, ni les dimanches ou jours fériés. Le restaurateur ne rend pas de monnaie sur la réception du titre restaurant, en revanche il peut en accepter deux par personne pour un repas. Ce sont les commerçants proposant des repas complets qui au départ étaient seuls habilités à les percevoir, aujourd'hui cette autorisation a été étendue aux restaurations rapides et aux traiteurs et à d'autres commerçants répondant à certaines conditions. Ils doivent en particulier proposer une alimentation variée consommable sur place, au moins durant six mois sur l'année. Les primeurs pourront bientôt être habilités afin d'assurer la promotion des fruits et légumes.

Condition d'acceptation et de rembooursement

Le commerçant souhaitant accepter les titres restaurant doit obtenir un agrément. Les formalités sont très simples pour les restaurateurs, mais les autres professionnels doivent déposer un dossier auprès de la Centrale de Règlement des Titres (CTR),  c'est elle qui délivre les autorisations ou les refus. Ce dernier nécessite un recours devant le Tribunal Administratif.
Pour être remboursés de vos titres vous devez également avoir affaire à cette centrale qui les reçoit et procède au paiement. Le cachet commercial de votre entreprise doit être apposé sur chaque titre, ils doivent être rangés dans le même sens comme des chèques, sans agrafe, ni trombone. Vous pouvez les envoyer par la poste ou les déposer dans un centre de collecte, il en existe deux cents sur le territoire français. Ce dernier moyen est réputé comme étant le plus sur et le plus rapide, il existe des centres de collecte au sein de certains magasins Metro ou Promocash.
Lorsque vous vous inscrivez, après avoir obtenu votre agrément, vous payez une inscription et chaque société émettrice perçoit une petit pourcentage en fonction du montant des remboursements effectués.
Dominique Deslandes

N'hésitez pas à consulter toute l'actualité relative à la réglementation des affaires



Articles similaires

Nouvelles règles pour le licenciement économique

par Martine Malaterre - 4 jours

Depuis le 1er décembre, deux nouveaux motifs économiques reconnus par la jurisprudence sont applicables dans le cadre d'un licenciement  économique: la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et...

La caution personnelle

par Dominique Deslandes - 6 jours

Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à l'obligation de rembourser, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. ...

Cession de réseau : quel impact sur les franchisés ?

par HK - un mois

Lorsqu’un franchisé adhère à un réseau, il ne pense souvent pas à l’éventualité du rachat de l’enseigne franchiseur par une autre entité. Il devrait pourtant, car une telle opération pourrait le concerner directement. Point de vue ...

Informations clés

  • Crée le: 31/05/09 02:00

Les franchises qui recrutent