Activités de franchise réglementées : les coiffeurs

Dans le cadre du lancement d'une franchise de coiffure, l'activité de l'entreprise doit être placée sous le contrôle effectif et permanent d'une personne titulaire soit :
- du brevet professionnel de coiffure ;
- du brevet de maîtrise de la coiffure ;
- des diplômes ou titres inscrits ou ayant été inscrits au répertoire national de certification professionnelle institué par l'article L. 335-6 du code de l'éducation, dans le même domaine que le brevet professionnel de coiffure et à niveau égal ou supérieur.
Cette personne peut être l'entrepreneur lui-même ou un de ses salariés.

Points importants

A noter :
- les personnes ayant, préalablement à la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, fait valider leur capacité professionnelle par la Commission nationale de la coiffure, sont réputées remplir les conditions de qualification professionnelle.
- les coiffeurs pour hommes exerçant leur activité de manière accessoire ou en complément d'une autre activité dans une commune de moins de 2000 habitants n'ont pas à remplir les conditions de qualification professionnelle.
L'activité doit faire l'objet d'une inscription à la Chambre de métiers et de l'artisanat avec une vente de produits tolérée. Cependant, si elle dépasse un seuil de 10 % du chiffre d'affaires de l'activité de coiffure, le coiffeur est dans l'obligation de s'inscrire également auprès de la Chambre de commerce et d'industrie en tant que commerçant.
Les principes réglementaires liées à la profession :
- Réglementation des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle : ces produits sont soumis aux dispositions de la loi du 10 juillet 1975.
- Normes sanitaires et de sécurité : diverses normes concernent l'origine et la qualité des eaux, les matériaux de construction, les systèmes d'évacuation des eaux usées, les circuits de ventilation, etc. De nombreuses normes de sécurité concernent les établissements recevant du public. Il faut notamment obtenir l'autorisation d'ouverture donnée par les services préfectoraux.
- Obligation d'affichage du règlement sanitaire : ce règlement doit être affiché dans le salon de coiffure.
- Obligation concernant la publicité des prix : une grille de tarifs comportant au moins les 10 prix TTC des prestations les plus courantes (ou 20 prix, dont 10 pour les hommes et 10 pour les femmes, dans les salons mixtes) doit être affichée à l'extérieur et à l'intérieur de l'établissement.
- Diffusion de musique : en cas de diffusion de musique, contacter la SACEM.
La profession de coiffeur est rattachée à la Convention collective nationale de la coiffure.
N'hésitez pas à consulter toute l'actualité relative à la réglementation des affaires !

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  • Crée le: 14/02/16 11:53

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