Elle constitue un signe distinctif efficace et les commerçants sont nombreux à vouloir la faire protéger par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
Si vous respectez la procédure vous obtenez une protection qui est un véritable droit de propriété, pendant au moins dix ans. Le coût est relativement faible : 225 € pour une protection dans une à trois classes de produits ou services. Les étapes de la procédures sont néanmoins semées d’embûches à éviter.
D’abord vous devez vous assurer que la marque est disponible. L’attrait pour les marques commerciales est tel que les signes non encore déposés se font de plus en plus rares. La recherche d’antériorité consiste à interroger les bases de données de l’INPI. Cette étape permettra de vérifier que la marque n’existe pas encore dans des secteurs d’activité identiques et coûtera 60 % par classe ou 740 € pour l’intégralité.
La marque doit être distinctive et non construite à partir d’un mot du langage courant. Inutile d’essayer d’utiliser maxi, mini ou éco… Il existe des avocats spécialisés dans le domaine qui peuvent vous conseiller utilement.
Une fois rassuré, vous pourrez procéder à une demande d’enregistrement auprès des services de l’INPI, le dépôt peut être national ou européen si nécessaire. Ceci s’effectue au moyen d’un formulaire Cerfa accessible par internet. Contrairement à certaines idées reçues, il est inutile de déposer une marque dans de nombreuses classes qui ne vous concernent pas, en plus cela s’avèrerait très coûteux. D’ailleurs l’absence d’exploitation durant cinq ans entraîne la perte des droits pour les classes identifiées.
A réception du certificat de dépôt, votre demande d’enregistrement est publiée au Bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI). L’INPI s’assure que toutes les conditions sont respectées et durant deux mois un tiers peut encore s’opposer à votre marque. Ensuite vous disposez d’un droit de propriété pour dix ans.
Dominique Deslandes
