L'exclusivité territoriale du franchisé est-elle légale ?

S'il s'agit de se partager le marché totalement, le droit européen ne le permet pas et ce droit s'applique en France. En revanche l'exclusivité « relative » est acceptée.
La plupart des contrats de franchise intègrent une clause d'exclusivité territoriale au bénéfice du franchisé, mais si elle n'existe pas le contrat de franchise est tout à fait valable.
Or il est évident qu'un franchisé souhaite rarement voir un concurrent de la même enseigne s'installer à proximité de son point de vente. Pour le franchiseur cette clause peut présenter l'inconvénient de limiter son développement sur un territoire géographique où la clientèle est nombreuse.
On trouve dans certains contrats un paragraphe qui la remplace par un droit de priorité du franchisé au cas où le franchiseur souhaite ouvrir une nouvelle unité. Il ne faut pas oublier que, si rien n'apparaît au contrat, le franchiseur garde le droit de livrer ses produits dans un autre magasin du secteur ou de créer un site de vente par internet en contactant les clients du secteur… 
La clause d'exclusivité peut prendre différentes formes, cela peut être l'exclusivité de franchise, d'enseigne, voire de fourniture, avec précision de territoire… Elle est relative et permet de protéger le franchisé en lui garantissant un minimum de rentabilité, alors elle devient légale. L'important est qu'elle soit rédigée de manière bien claire et précise.
Comme sur tous les sujets il est bon de provoquer une saine discussion entre franchiseur et franchisé avant la signature du contrat. Ensuite chacun devra respecter ce qui a été écrit.
Dominique Deslande
Pour en savoir plus :

Articles similaires

Visiocommerce 2017 : les franchises à la découverte des opportunités d’implantation dans les agglomérations lyonnaise et stéphanoise

par HK - 3 mois

Organisé par la CCI de Lyon, Visiocommerce se fixe pour objectifs de promouvoir et montrer des sites commerciaux stratégiques des agglomérations lyonnaise et stéphanoise. La nouvelle édition de l’événement, qui se tiendra les 31 mai et 1er juin...

La FNAIM s’engage pour la revitalisation des centres-villes

par ST - 4 mois

Réunis à Saint-Malo, quelque 90 adhérents de la FNAIM ont partagé leur expérience sur la location et la vente de biens commerciaux. Plus qu’une occasion de se rencontrer, l’évènement a permis d’avancer des propositions pour la redynamisation des a...

De l’importance de l’emplacement pour réussir en franchise

par Martine Malaterre - 8 mois

Un concept de franchise ne réussira que s’il s’implante là où ses clients potentiels sont les plus nombreux. Une évidence peut-être mais dont il faut tenir compte quand on se lance car au-delà de la pertinence de l’enseigne sur son marché, s’insta...

Informations clés

  • Crée le: 25/09/09 02:00

Les franchises qui recrutent