La franchise de location de voitures Car’Go devant le tribunal de Chambéry

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  • Créé le : 20/11/2008
  • Modifé le : 20/11/2008
Un ex franchisé Car’Go a attaqué l’enseigne jugeant que les informations qui lui avaient été communiquées pour ouvrir une franchise Car’Go en Suisse ne correspondaient pas à la réalité du pays et qu’il ne pouvait donc pas atteindre ses objectifs.

En effet, avant de permettre la création d’une franchise Car’Go en Suisse, le franchiseur aurait du informer son franchisé des lois sociales et fiscales qui diffèrent de la France et des prix d’achat des véhicules beaucoup moins intéressants dans ce pays.

Le tribunal de commerce de Chambéry a été dans le sens du franchisé en lui accordant la résiliation du contrat (et non la nullité comme il l’avait demandé) accompagné de dommages et intérêts de 30 000 euros.

Cet exemple montre que même si un concept est exportable, toutes les procédures administratives doivent faire l’objet de contrôle suivant le pays où la franchise sera installée et que le franchisé doit en être informé par le franchiseur.

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