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Zoom sur le nouveau dispositif de départ en retraite anticipée


C'était dans le programme du nouveau gouvernement de permettre aux personnes entrées dans la vie active à 18 ou 19 ans (et non 17 comme c'est le cas aujourd'hui) de pouvoir bénéficier de la retraite dès 60 ans. Le décret présenté en juin par le nouveau ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, au conseil des ministres devait donc autoriser 110 000 personnes à partir chaque année dès l'âge 60 ans.

L'âge légal de la retraite reste inchangé mais s'assouplit

L'âge légal du départ en retraite n'est pas modifié. Il augmente de 5 mois par an pour atteindre 62 ans en 2017 mais le décret élargit l'accès au dispositif actuel pour les carrières longues qui étaient jusqu'à aujourd'hui réservé aux assurés ayant commencé à 17 ans. Il concernera les assurés ayant entamé leur carrière à 18 ou 19 ans sous deux conditions cumulatives. Pour partir à 60 ans, il faudra justifier de 5 trimestres de cotisation à la fin de l'année civile des 20 ans et avoir cotisé la durée nécessaire pour une retraite à taux plein.

Différence entre trimestres cotisés et trimestres validés

Le décret s'inscrit dans le dispositif des départs anticipés pour carrière longue où seuls les trimestres cotisés sont pris en compte. Il a retenu les trimestres effectivement cotisés et certains trimestres validés sous certaines conditions. Seront  pris en compte les périodes de chômage indemnisées et les congés maternité dans la limite de 2 trimestres. Deux trimestres maximum au titre du chômage seront retenus et non deux trimestres par période de chômage et deux trimestres maximum au titre du congé maternité et non deux trimestres par enfant. Ces périodes validées considérées donc comme cotisées s'ajouteront aux autres périodes validées au titre de la maladie, accident de travail, service militaire intégrées dans le dispositif carrière longue actuelle dans la limite de 4 trimestres.
Avant de déposer une demande de retraite anticipée, vous devez vous adresser à votre caisse de retraite pour effectuer une étude permettant de vérifier que vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Les régimes complémentaires (AGIRC & ARRCO) ne sont pas concernés par ce décret car ils sont gérés par le patronat et les syndicats qui devront trouver eux aussi un accord pour ces nouveaux retraités.

Quel impact sur les entreprises et quel financement

Ce dispositif va concerner 110 000 personnes par an et les entreprises employant des employés ou ouvriers –une catégorie qui a souvent commencé à travailler tôt- pourraient être impactées dès le 1er novembre, date à laquelle la réforme va s'appliquer. Il leur faudra gérer le départ anticipé de salariés expérimentés et prévoir de nouveaux recrutements.
La réforme devrait coûter 1,1 milliard en 2013 et jusqu'à 3 milliards en 2017 pour le régime général. Elle sera financée par une hausse de 0,2% de la cotisation retraite répartie à égalité entre employeurs et salariés. Pour le régime complémentaire, la question du financement se posera aussi mais rien n'a encore été entériné.
Si vous êtes à la tête d'une franchise, vous avez peut-être dans votre équipe une ou plusieurs personnes concernées par ce nouveau dispositif. Anticipez et discutez-en pour éviter d'avoir à recruter dans la précipitation surtout s'il faut une période de formation.

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  • Crée le: 21/09/12 02:00

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