Applicable depuis le 1er janvier 2009, le régime de l’auto-entrepreneur concerne une minorité de professionnels libéraux. Le premier bilan dressé par le secrétariat d’état au PME fait apparaître que les auto-entrepreneurs sont majoritairement des salariés qui souhaitent exercer une activité accessoire pour bénéficier d’un complément de revenus.
Depuis son institution par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, le régime de l’auto-entrepreneur a fait l’objet d’une médiatisation soutenue. Ce nouveau régime, s’adresse principalement aux salariés, étudiants, retraités et chômeurs, qui souhaitent compléter leurs revenus. Au 31 juillet 2009, environ 180 000 auto-entrepreneurs auraient déclaré une activité. 33 % seraient des salariés, 25 % des créateurs d’entreprises bénéficiaires de l’Accre et 6 % des retraités.
En fait ce statut a une portée très limitée pour les professionnels libéraux. Le régime de l’auto-entrepreneur est actuellement accessible à ceux dont le régime de retraite est rattaché au Régime social des indépendants (RSI), ils sont moins de 25 % du total. II s’agit notamment des exploitants d’auto école, des activités en lien avec les médecines douces (sophrologie par exemple), des activités de pratiques des arts divinatoires (tarologie par exemple) ou des libéraux gérés par la CIPAV (Caisse Inter professionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse), ils sont de l’ordre de 20 %. Pour les professionnels relevant de la CIPAV seuls ceux qui créent une activité libérale, à compter du 1er janvier 2009, peuvent bénéficier du régime de l’auto entrepreneur. Le Gouvernement serait sur le point d’aboutir à la signature d’une convention avec la CIPAV afin de permettre aux professionnels en exercice qui remplissent les conditions pour bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur d’opter pour ce régime à compter du 1er janvier 2010.
Pour les professionnels qui débutent leur activité, le régime de l’auto-entrepreneur peut s’avérer pénalisant au regard du régime de retraite car il n’existe pas de possibilité de choisir une classe de cotisations ; il contient également l’impossibilité de constater un déficit dès lors que les dépenses ne sont pas prises en compte pour leur montant réel. Or le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables a élaboré un tableau comparatif des différents statuts que peut choisir un professionnel au moment de son installation qui met en évidence l’intérêt d’opter pour un régime réel d’imposition.
Les professionnels qui exercent une activité libérale réglementée, dont le régime de retraite est géré par une caisse autonome (professionnels de santé notamment) ne peuvent pas bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur. Il en va de même pour l’ensemble des professionnels qui exerçaient déjà une activité au 1er janvier 2009 quel que soit leur régime de retraite.
Les professionnels qui exercent une activité libérale relevant d’un régime réel d’imposition ne peuvent pas non plus bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur pour une activité commerciale accessoire complémentaire ou non de leur activité libérale. Les activités qui sont exclues du régime déclaratif spécial sont également exclues du régime de l’auto- entrepreneur.
Il est bon de rappeler que le régime de l’auto-entrepreneur est réservé aux professionnels dont les recettes n’excèdent pas les limites prévues pour l’application du régime déclaratif spécial ; qui optent pour le régime micro social simplifié permettant d’acquitter les charges sociales par un prélèvement forfaitaire unique mensuel ou trimestriel calculé sur le chiffre de recettes. Depuis le 1er mai 2009, les professionnels bénéficiaires de l’Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (Accre) peuvent cumuler cette aide avec le statut d’auto-entrepreneur et bénéficier d’un taux forfaitaire minoré.
D’après ARAPL Infos n° 173
