Le taux d’imposition français des transmissions d’entreprise est l’un des plus bas de l’Union Européenne! Est-ce vrai ?

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  • Créé le : 24/06/2014
  • Modifé le : 24/06/2014
Nombreux sont les chefs d’entreprise à penser qu’en France nous avons toujours le niveau d’imposition le plus élevé d’Europe. Cela ne concerne plus le domaine des transmissions d’entreprises. Pour rappel, le taux d’imposition des plus-values sur valeur mobilières de l’Union Européenne varie autour de 20 à 30 %, alors que celui de la France est d’environ 20% par la mise en place du nouveau régime dit « dérogatoire » ou incitatif applicable aux cessions réalisées dès le 1er Janvier 2013 (Loi de finance 2014). Ces nouvelles dispositions montrent aux entrepreneurs que des évolutions fiscales sont parfois positives. 

Quelles sont les caractéristiques de ce nouveau régime ?

Le régime incitatif est applicable aux cessions réalisées dès le 1er Janvier 2013 (Loi de Finance 2014), sauf si ces cessions pouvaient bénéficier en 2013 d’un régime plus favorable :  
                                                         

Dans quels cas le régime « dérogatoire » ou incitatif est applicable ?

1) Cessions de titres de PME souscrites ou acquis dans les 10 ans de sa création :  

 * PME au sens « communautaire : < 250 salariés, CA < 50 M€ ou total du bilan < 43 M€. Condition appréciée à la clôture de l’exercice précédent l’acquisition ou la souscription des titres, ou à défaut, à la clôture de l’exercice suivant.  
* Créée depuis moins de 10 ans et ne pas être issue d’une concentration, restructuration, extension ou reprise d’activités préexistantes. Conditions appréciée à la date de souscriptions ou d’acquisition des droits.  
* N’accorder aux souscripteurs que les seuls droits résultant de leur qualité d’associée ou d’actionnaire, à l’exclusion de tout autre avantage ou de garantie en capital.  
* Société passible de l’IS ou d’impôt équivalent.  
* Siège dans l’Espace Economique Européen.  
* Activité professionnelle, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Seules les holdings animatrices sont éligibles (exclusion des holdings pures), et à condition que les conditions soient respectées au niveau de chaque société du groupe.   ·      

2) Cessions au sein du groupe familial :
 

* Le cédant, son conjoint, leurs ascendants et les descendants, ainsi que leurs frères et sœurs, doivent avoir détenu ensemble, directement ou indirectement, plus de 25% des droits dans les bénéfices sociaux à un moment quelconques au cours des cinq années précédant la cession.  
* Cession consentie au profit de l’un des membres du groupe familial du cédant.  
* L’acquéreur ne doit pas revendre tout ou partie des droits à un tiers dans un délai de cinq ans.   ·        

3) Cessions de titres de PME par des dirigeants partant à la retraite. Abattement fixe supplémentaire de 500 K€ pour le régime des dirigeants faisant valoir leurs droits à la retraite. Cet abattement est calculé avant l’abattement proportionnel. Principales conditions requises :

* PME au sens «  communautaire ». Condition appréciée à la clôture de l’un des trois exercices précédant la cession.  
* Cession par un dirigeant faisant valoir ses droits à la retraite et qui cesse toutes fonction dans la société dans les deux ans qui suivent ou qui précédent la vente.  
* Cession de l’intégralité des titres détenus ou d’au moins 50% des droits dans la société.  
* Détention, directement ou indirectement d’au moins 25% des droits dans la société cédée au cours des 5 années précédant la cession.  
* Activité professionnelle, holding animatrice ou holding pure ayant pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés éligibles. 

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