La loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne prévoit deux mesures majeures pour aider les entreprises qui souhaitent se lancer dans ce domaine : un taux réduit de TVA et des exonérations de cotisations patronales. Deux avantages liés à l’obtention préalable d’un agrément.
Comment faire une demande d’agrément
Il existe deux types d’agrément, l’un obligatoire et l’autre facultatif, selon l’activité exercée. L’agrément « qualité », obligatoire, concerne les activités de garde d’enfants de moins de 3 ans ou d’assistance aux personnes âgées de 60 ans ou plus, handicapées ou dépendantes. L’agrément « simple » concerne tous les autres services à la personne.
La demande se fait auprès de la Direction départementale de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) et doit contenir plusieurs éléments comme la nature des prestations effectuées,le public concerné, les statuts de l’entreprise ou de l’association, les éléments permettant d’apprécier le niveau de qualité des services proposés, un modèle de document prévoyant une information des clients en matière fiscale ou la liste éventuelle des sous-traitants. Le préfet dispose de deux mois pour rendre son avis ou trois mois lorsque la demande concerne un agrément « qualité ».
A noter que depuis le 1er janvier 2006, les agréments sont valables 5 ans au lieu de seulement une année précédemment. De plus, si l’entreprise détient une certification de qualité Afnor ou Qualicert, le renouvellement est automatique. Autant de simplifications administratives destinées à faciliter l’arrivée sur le marché des nouveaux entrants. Une fois l’agrément obtenu, les organismes peuvent bénéficier du taux préférentiel de TVA à 5,5 %, contre 19,6 % d’ordinaire. Seuls critères pour profiter de cette réduction de TVA : effectuer le service au domicile des personnes et offrir des prestations à caractère familial ou ménager.
La loi du 26 juillet 2005 instaure également de nouvelles exonérations de cotisations patronales d’assurances sociales, d’accidents du travail et d’allocations familiales, valables depuis le 1er janvier 2006. Ces exonérations concernent les salariés des prestataires de services, qu’ils interviennent au domicile des clients ou qu’ils soient personnels administratifs et encadrants. Elles ne sont pas cumulables avec d’autres exonérations et sont limitées à la fraction du salaire ne dépassant pas le Smic. L’employeur payera donc les cotisations patronales sur la fraction du salaire dépassant le minimum légal. Ces exonérations résultent de l’extension d’un avantage fiscal pré-existant mais réservé aux organismes d’aide à domicile.
Toutefois, les activités spécifiques d’aide à domicile, c’est-à-dire à destination des personnes âgées et handicapées, gardent le privilège d’une exonération totale de cotisations patronales (y compris chômage et retraite) et ne connaissent pas de limitation par le niveau du salaire.
A noter que lorsqu’une entreprise de services à la personne a une partie de son activité qui répond aux critères de l’aide à domicile, elle doit départager le nombre d’heures de travail affectées à chaque activité.
Pour consulter les textes législatifs, voir les articles L.129-1 et L.129-3 du Code du travail, , l’article 199 sexdecies du CGI ainsi que l’article L.241-10 du code de la sécurité sociale.
