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Cass. com., 29 mai 2019, n°18-12.160 Le contrat de franchise qui prévoit l’application d’une clause pénale lorsque le contrat est résilié « aux torts » du franchisé doit être interprété strictement et ne permet donc pas au franchiseur d’appliquer ladite clause lorsque la résiliation du contrat de franchise est due à… Read More
Lyon, le 17 octobre, un temps fort de la franchise et du commerce organisé !
La 11ème édition du Forum Franchise, 2e événement national dédié à la franchise et au commerce organisé, se tiendra le jeudi 17 octobre à la Cité Centre de Congrès de Lyon. Plus de 150 exposants présenteront les conditions d’accès à leur enseigne auprès de porteurs de projet en franchise. Read More
Difficultés du franchisé et rôle du franchiseur
CA Limoges, 9 juillet 2019, RG n°17/00909 Par Justine GRANDMAIRE, avocate au sein du département Distribution Concurrence Consommation du cabinet Simon Associés Le franchisé engage une action à l’encontre du franchiseur aux fins d’obtenir la résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs du franchiseur, en faisant… Read More
Vigilance quant à la résiliation du contrat de franchise en raison du non-renouvellement du bail commercial : la preuve du lien d’interdépendance entre ces deux contrats est nécessaire. CA Paris, 15 mai 2019, n°17/20051 En l’espèce, en 2008, un bail commercial entre une SCI et une société a été… Read More
22ème édition du salon Entreprendre dans l’Ouest – 2ème édition du salon Franchise Event
8500 visiteurs sont attendus du 23 au 25 septembre 2019, au Parc-Expo de Rennes, Hall 5 Rendez-vous incontournable des entrepreneurs et chefs d’entreprise, le salon Entreprendre dans l’Ouest rassemble pendant 3 jours tous les experts de la création et du développement de l’entreprise. Le pôle franchise de l’événement, face… Read More
Save the date : Le Salon de l’Entreprise Occitanie, le 21 novembre 2019
Véritable rendez-vous régional d’entrepreneurs, Le Salon de l’Entreprise Occitanie rassemble sur 1 journée tout l’écosystème de la création, du financement et du développement des entreprises. Porteurs de projets, créateurs et repreneurs d’entreprise, candidats à la franchise, Startup et PME pourrons rencontrer des experts de l’entrepreneuriat et du… Read More
L’Autorité de la concurrence a rendu le 4 juillet 2019 un avis dense (180 pages) dressant un bilan à date de l’état de la concurrence en Outre-Mer. Constatant que les prix des produits de grande consommation demeurent élevés en Outre-Mer malgré le système de régulation mis en place par… Read More
« Best Lawyers » 2020 : le magazine américain dévoile sa liste des meilleurs cabinets d’avocats
Chaque année la revue juridique américaine « Best Lawyers » publie son palmarès des avocats français élus par leurs pairs. 72 catégories sont ainsi représentées dans cette neuvième édition du palmarès. Dans la catégorie Droit de la Franchise (« Franchise Law »), 10 avocats issus des 9 cabinets suivants (dans l’ordre alphabétique) ont… Read More
Par Jérôme Guillé, avocat en droit de la concurrence, distribution au sein du cabinet SIMON ASSOCIES. Jérôme Guillé , avocat chez SIMON ASSOCIÉS A l’occasion d’un arrêt particulièrement didactique, la cour d’appel de Paris (Pôle 5, chambre 4) rappelle les obligations du franchiseur à l’égard du franchisé… Read More
2 ateliers franchiseur à Paris et Bruxelles pour 2 problèmes majeurs
Deux faits s’imposent à la réflexion des réseaux 1) La nouvelle loi belge sur l’interdiction de dépendance économique menace-t’elle l’équilibre des réseaux de franchise et peut-elle faire tâche d’huile en Europe ? Cet atelier à Bruxelles parlera aussi de l’animation réseau à travers la formation permanente et aussi… Read More
Passeport pour la Franchise 2019 : Qui sont les 14 finalistes ?
Les noms des finalistes du Passeport pour la Franchise 2019 viennent d’être annoncés. L’heureux gagnant bénéficiera de toutes les missions d’experts destinées à accompagner son développement en franchise, pour une valeur totale de près de 70 000 euros. Focus sur les concepts finalistes Au total, 14 enseignes ont été retenues… Read More
Comment convaincre un candidat à la franchise de rejoindre votre réseau ?
Parce que le fait de rejoindre un réseau de franchise n’exempte pas en totalité des risques, le franchiseur devra présenter à son futur franchisé tous les éléments nécessaires pour le rassurer et le convaincre de rejoindre son réseau sans trahir la vérité bien entendu. Nous avons résumé ci-dessous les conseils… Read More
Programme des ateliers pour les franchiseurs en mai et juin
Voici les ateliers et événements du Franchise Business Club ainsi que ceux que les membres organisent et qui sont intéressants pour les franchiseurs à qui ces ateliers sont d’ailleurs réservés. Ateliers et évènements en mai et juin Nous attirons votre attention sur ces ateliers en particulier : 15 mai à… Read More
Le Manuel Opératoire du franchisé
Parmi les étapes indispensables pour créer son réseau de franchise figure la rédaction du manuel opératoire (parfois appelé le Manop’). Elle est stratégique pour l’enseigne à plusieurs égards. La rédaction du manuel opératoire 1. Formaliser le savoir-faire Juridiquement, le franchiseur doit mettre à disposition de son franchisé son savoir-faire. Read More
Jean-Paul Zeitline, fondateur de Progressium, vient de rejoindre le Collège des Experts de la FFF
Jean-Paul Zeitline, fondateur de Progressium, a souhaité partager son expérience acquise dans la création, le lancement et le développement de réseaux de franchise. Neuf ans après la création de Progressium, Jean-Paul rejoint le Collège des Experts de la FFF. Une nomination logique dans le prolongement de toute une carrière… Read More
Passeport pour la franchise : postez votre dossier avant le 30 avril !
Des experts réunis pour offrir plus de 180.000 € de prestations à de futurs ou jeunes franchiseurs pour développer leur réseau de franchise. Que faut-il faire pour gagner ? Pour participer, les candidats doivent remplir un formulaire en ligne avant le 30 avril 2019. Ce formulaire permet aux candidats de… Read More
Redevances : le contrat de franchise, instrument de la sécurité financière du futur franchiseur !
Le franchisé a pour obligation le versement de redevances au franchiseur. En effet, les redevances constituent la contrepartie de la fourniture, par le franchiseur de son savoir-faire, de sa marque et de ses signes distinctifs et de son assistance. Les redevances prévues dans le contrat de franchise Les redevances… Read More
Franchise, savoir-faire et déséquilibre significatif, atelier juridique le 10 avril 2019
Le cabinet d’avocats Redlink et le Franchise Business Club vous invitent à Paris pour un atelier essentiel pour la franchise puisqu’il traite de l’existence du savoir-faire et des risques de déséquilibre significatif. L’intervenant est Maître Frédéric Fournier et le modérateur est Jean Samper, tous deux membres du collège des experts… Read More