Les dernières actualités des experts

Loi sur la transition énergétique

n arrêté du 3 février 2017 modifie le décret du 13 juillet 2016, qui prévoyait que l’espace de stationnement des deux-roues soit dimensionné pour accueillir un nombre de vélos correspondant à 10 % de l’effectif de la clientèle et des salariés accueillis simultanément dans les bâtiments sur déclaration du maître d’ouvrage. Read More

4 conseils pour réussir sa campagne de crowdfunding

Si, à l’origine, le crowdfunding était initialement réservé principalement aux projets artistiques et associatifs, ce système innovant répond aussi aujourd’hui aux besoins de financement des petites entreprises, en matière de création ou de développement. Encore faut-il le faire dans les bonnes conditions. Voici 4 conseils pour vous y aider ! Read More

Les critères pour devenir franchisé

Philippe Dassié, Expert en franchise et Dirigeant du cabinet Franchise Connexion revient sur les critères essentiels pour devenir franchisé. "Pour moi, la première des qualités à avoir ou le premier critère, c'est d'avoir la passion et une très forte motivation pour un type d'activité où le candidat pourra réunir le maximum de compétences et d'aptitude pour pouvoir réussir. ... Read More

La franchise idéale : Un réseau solidaire et bien ficelé autour d’une enseigne commune…

Etre entrepreneur franchisé, c’est être propriétaire indépendant d’un magasin, d'une entreprise ou d'un restaurant exploité sous une enseigne commune, en faisant partie d’une équipe dont chaque membre a une forte influence sur la réussite du réseau Read More

Le franchiseur n’a pas l’obligation d’exclure du réseau le franchisé qui viole la clause de non-concurrence

Extrait des brèves mensuelles du cabinet d'avocat Linkea : Franchisé A : exploite une activité de pompes funèbres. Il rachète – par l’intermédiaire de l’un de ses associés – une société exploitant une activité similaire sans enseigne nationale … située dans le territoire d’un franchisé B. Franchisé B : se plaint d’une concurrence déloyale et demande au franchiseur d’agir. Franchiseur : bien embêté par la situation … Read More

Les contrats de franchise pour le développement international

Le contrat de franchise est complexe. Le droit international aussi. Les contrats de franchise internationaux sont donc à préparer avec soin et méthode. Maître Jérôme Le Hec nous donne les bases à respecter pour parvenir à un contrat fidèle aux obj... Read More

Usage sérieux de la marque

La Cour suprême suédoise s'interrogeait sur le fait de savoir si le juge saisi d’une action en contrefaçon d’une marque de l’Union enregistrée depuis moins de cinq ans doit effectuer l’analyse de l’atteinte uniquement sur la base de la marque telle qu’elle est enregistrée pour tous les produits et services qu’elle couvre, ou bien s’il doit tenir compte de l’usage réel fait par le titulaire. Read More

Procédures collectives : Le franchisé gérant associé peut-il préserver son apport en compte courant ?

Lors de la création de son fonds de commerce en franchise, le gérant/franchisé souvent associé de la société exploitante, peut être amené à financer les investissements requis par le biais d'emprunts mais également d'apports en compte courant d'as... Read More

Mais pensez donc à exporter votre franchise dans les pays nordiques

J'ai habité à Stockholm pendant 3 ans après avoir passé presque une semaine sur deux dans les 4 pays nordiques pendant 3 autres années. Voici quelques conseils tirés de l'expérience.Certes, il ne faut pas aborder les quatre pays nordiques comme un... Read More

A propos de la notion de relation commerciale établie

Dans un arrêt du 1er décembre 2016 (N° 14/02192), la Cour d’Appel de Paris apporte de nombreux enseignements sur l’approche de la Cour quant à la durée du préavis et au taux de marge. Sur la durée : elle indique que « la durée du préavis doit être fixée en tenant compte non seulement de l’ancienneté des relations commerciales, mais aussi du volume d’affaires, de la progression du chiffre d’affaires, de l’existence éventuelle d’accords d’exclusivité, de l’objet de l’activité, de la dépendance économique et de la difficulté de rechercher de nouveaux clients dans le secteur concerné ». Read More

Cession du fonds de commerce exploité en franchise

Lorsque le fonds est exploité en franchise, l'enseigne attachée au fonds de commerce n'est pas la propriété de l'exploitant. Ce dernier ne peut donc proposer à la vente l'enseigne sans au préalable s'assurer d'avoir respecté les clauses mentionnées dans le contrat conclu avec son franchiseur. Read More

Commerce associé : une alternative à la solitude du chef d’entreprise

Créé au 19ème siècle, développé dans les années 60, le Commerce Associé s'est vite imposé comme une forme de commerce alternative au commerce intégré. Une alternative efficace si l'on en juge par ses résultats. Aujourd'hui deux axes doivent être pris en compte. D'abord : utiliser leurs atouts naturels pour s'adapter aux évolutions de leur environnement ; ensuite : trouver des solutions pour financer leur développement et assurer leur pérennité. Read More

Modifications apportées par la Loi sapin 2 sur la réglementation des fonds de commerce

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2, a apporté deux simplifications notables aux opérations portant sur des fonds de commerce. La première, applicable aux cessions de fonds, conduit à supprimer l'obligation de viser les livres de comptabilité des trois exercices comptables précédant celui de la vente, étant observé que cette obligation était fréquemment omise. Read More

Quel délai si le contrat de franchise n’est pas renouvelé ?

En cas de non renouvellement d'un contrat de franchise, le franchiseur doit respecter un préavis suffisant, lequel est fonction de la durée de la relation entretenue avec le franchisé. Cette solution classique a été réaffirmée par la Cour d'appel ... Read More

Le silence de l’INPI et les décisions implicites de rejet des demandes.

L’article 1 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 pose désormais comme principe que « Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation ». Toutefois, ce nouveau principe connaît de nombreuses exceptions Read More

Gérant mandataire de succursale : application du droit social à des contrats de distribution

Les juges réservent parfois un accueil favorable aux demandes d’application du statut de gérant mandataire de succursale à des distributeurs locataire-gérants et franchisé Read More

Découvrez le marché marocain au sénat le 3 février

Venez découvrir le marché marocain et ses opportunités au Sénat le 3 février lors d'un colloque plus large que la franchise organisé par Business France au Sénat au travers de présentations d’experts sur la pratique des affaires, les opportunités commerciales, les témoignages de filiales françaises implantées au Maroc. Read More

S’associer en coopérative pour mieux résister

Appartenir à une coopérative peut être une réponse efficace en situation conjoncturelle difficile. Les coopératives sont généralement centrées sur les besoins de leurs membres. L'association coopérative n'est pas instinctive, même si on peut imagi... Read More