Le Document d’information précontractuel pour protéger le futur franchisé

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  • Créé le : 10/05/2018
  • Modifé le : 10/05/2018

Futurs Franchisés, ne passez pas à côté de la loi qui vous protège. En Tunisie, en Belgique et en France la loi a prévu l’obligation d’un document précontractuel pour vous protéger contre des décisions hâtives ou des informations erronées ou insuffisantes. Ce document doit vous être donné bien avant la signature de votre contrat pour que vous puissiez prendre votre décision avec tous les élements en main. (Au moins 20 jours en France ou en Tunisie) En Algérie et au Maroc, il n’y a hélas pas encore de loi en ce sens.

L’information précontractuelle est essentielle. Il faut absolument que le franchisé, le futur franchisé ou le futur concessionnaire ou le futur coopérateur ou affilié, peu importe, sache qu’il y a une loi qui protège non pas simplement les futurs franchisés mais qui protège les nouveaux adhérents de n’importe quel réseau pourvu que celui-ci lui donne la possibilité d’agir sous son enseigne et demande en échange un certain nombre d’exclusivités, même partielles, d’approvisionnement ou d’exercice de son métier.

Cette loi dit de manière très simple qu’avant la signature du contrat, ce document d’information précontractuel très complet doit être remis au candidat pour qu’il puisse se décider en connaissance de cause. Le message que je veux vous adresser est de vous dire qu’en France il n’existe pas de solution pour échapper à la loi Doubin en prétextant faire du partenariat, de la concession, de la licence ou toute autre forme de contrat . A partir du moment où les conditions de la loi (en italique dans le paragraphe ci-dessus) sont remplies, la tête de réseau doit l’appliquer et remettre ce document même s’il est étranger et même s’il prétend dépendre d’une loi différente. En Tunisie, la loi est trop récente pour savoir si on peut échapper à ce document mais dans tous les cas, exigez-le ou ne signez pas !

Jean Samper
Membre du collège des experts en franchise de la fff
Fondateur du Franchise Business Club

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La franchise repose sur un contrat basé sur une collaboration déterminée dans le temps entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes. A quel moment cette signature intervient ? Évidemment après s’être rencontré plusieurs fois pour à la fois échanger des informations, recueillir des conseils auprès de conseils dont des avocats spécialisés en franchise et aussi consolider les bases à la fois financières et juridiques.

Alors pourquoi faire un pré contrat et que doit-il contenir pour garantir sa validité ?

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