Atelier Actualité Juridique Franchise à Bruxelles le 17 mai

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  • Créé le : 28/04/2018
  • Modifé le : 28/04/2018

11.30 Le nouveau FranchiseBusinessClub.com

Intervention de Jean Samper, fondateur du Franchise Business Club.
Ses fonctionnalités, comment peut-il aider les franchiseurs dans leur quotidien et dans leur développement ? Seront aussi abordées les autres manifestations que le club organise pour les franchiseurs.

12.00 L’actualité juridique dans la franchise !

Intervention de Maîtres Pierre Demolin et Marjorie Rigo, DBB

1. La réforme du Code des sociétés en Belgique
– Une nouvelle loi entre en vigueur, attention à la responsabilité des dirigeants des entreprises qu’elles soient franchiseurs ou franchisées !
–  La responsabilité des administrateurs de société
–  Remplacement de la notion de capital minimum par celle du capital suffisant et les conséquences de cette modification en termes de responsabilité pour les administrateurs
–  Le principe du siège statutaire remplace celui du lieu du siège réel d’une société. Quelles sont les conséquences d’une telle modification ? Y a-t-il un risque de forum shopping quant au droit applicable ? Faut-il y voir une possibilité d’éviter l’application de la législation belge relative à l’information pré-contractuelle protectrice du franchisé ?

2. Une législation relative à la clause de non concurrence est en préparation.
– Le souhait du législateur est d’encadrer les clauses de non concurrence post-contractuelles applicables au sein d’un réseau de franchise.
– De telles clauses pourraient-elles être interdites ?
– Le franchiseur devra-t-il payer une indemnité pour imposer une clause de non-concurrence post-contractuelle ?

3. Votre réseau est-il prêt pour l’entrée en vigueur du GDPR en mai 2018 ?

13.00 Les marges arrières, cette éternelle saga…

Intervention de Gilbert Lardinois, Fiduciaire Pardoen.
L’Europe semble vouloir y mettre de l’ordre. Petit état de cette question délicate.

13.30 : Table ronde.
Echange sur les problématiques concrètes rencontrées par des têtes de réseaux

14.00 : Fin de l’Atelier-Lunch du Franchise Business Club

Actualités de Franchise Business Club (FBC)
Logo Franchise Business Club

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Franchise Business Club

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