Cour de cassation, chambre commerciale, 8 novembre 2017, pourvoi n° 16-19035
Un franchisé exploitant un magasin de bricolage avait pris connaissance d’une décision de la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) autorisant la création d’un important centre commercial, comprenant un magasin de bricolage concurrent, à proximité immédiate du sien. Il en avait informé son franchiseur, lequel avait alors demandé à son Conseil de former, au nom du franchisé, un recours contre cette décision auprès de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC), puis de s’en désister. Reprochant au franchiseur qui ne l’avait pas avisé du désistement de lui avoir fait perdre une chance d’obtenir l’annulation de l’autorisation d’implantation du concurrent, le franchisé l’avait assigné en réparation de son préjudice.
La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir accueilli sa demande, au motif que :
- Le franchiseur avait commis une faute « en prenant l’initiative du désistement de sa propre autorité, après avoir donné instruction à son conseil d’exercer un recours au nom du franchisé contre la décision litigieuse de la CDAC » ;
- Le franchisé avait subi une « perte de chance certaine », puisqu’il « disposait d’une chance raisonnable d’obtenir l’annulation du projet », notamment au regard des arguments présentés qui « n’apparaissaient pas dénués de pertinence au regard des critères légaux de l’aménagement du territoire et du développement durable » ;
- Les juges avaient caractérisé l’existence d’un lien de causalité entre la faute du franchiseur et le préjudice subi par le franchisé dès lors que l’ouverture du magasin concurrent, « installé auprès d’un hypermarché drainant une clientèle nombreuse », « implanté juste de l’autre côté du carrefour où se situ[ait] le magasin [du franchisé], dans une zone de chalandise déjà réduite et en voie de réduction, tandis qu’il existait déjà aux alentours une concurrence non négligeable », et qui est « trois fois plus important que celui [du franchisé] » a « nécessairement eu un impact négatif sur l’activité [du franchisé] ».
FIDAL Hauts-de-France – Département Droit Economique
Laurent François-Martin
Frédéric Bourguet
Perrine Plouvier-Masse
