Le franchiseur est-il responsable des résultats de ses franchisés ? par Me Rémi de Balmann

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  • Créé le : 02/04/2018
  • Modifé le : 30/07/2019

Le concept de la franchise repose sur une étroite collaboration entre le franchiseur et ses franchisés. Ce concept impose au franchiseur l’obligation de transmettre son savoir-faire à ses franchisés. Un savoir-faire éprouvé qui va leur permettre de se développer. Il a également l’obligation de les accompagner et de leur apporter toute l’assistance et les outils nécessaires à leur développement.

Mais est-il responsable de l’échec ou du succès de ses franchisés ?

Remi De Balmann : « Je crois qu’il faut avoir à l’idée que le franchiseur n’est en aucun cas débiteur d’une obligation de résultat à l’égard d’un candidat franchisé. Personne ne peut préjuger du succès d’une franchise dans la mesure où tout repose – et cela les juges sont là pour le rappeler s’il en était besoin – d’abord et avant tout sur les compétences personnelles du franchisé, sur ses qualités commerciales, sur son adaptabilité et sur son sens ou non des affaires.

Ceci étant précisé, il est un fait aussi qu’il appartient à un franchiseur de sélectionner les candidats. Le code européen de déontologie de la franchise à cet égard indique que les franchiseurs ne doivent recruter que des personnes dont les compétences sur les plans à la fois financier, humain et personnel font qu’ils apparaissent comme dignes et susceptibles d’être de bons franchisés.

Le franchiseur n’a pas d’obligation de résultat mais de moyens

La formation interviendra après la signature du contrat de franchise. Donc nous ne pouvons pas préjuger des qualités, des capacités réelles d’un franchisé en disant que finalement cette formation ne lui a pas été profitable ! Nous ne sommes pas d’ailleurs à cet égard, dans une relation salariale où il peut exister des périodes d’essai. Nous intégrons quelqu’un dans l’entreprise et puis, si jamais le courant ne passe pas, nous pouvons nous en séparer sans trop de dégâts. Alors qu’inversement, lorsqu’un franchisé a signé son contrat, nous sommes liés par le lien contractuel.

C’est pourquoi il est de bonne politique – et c’est  bien évidemment ce que nous préconisons aux futures têtes de réseau que nous accompagnons dans leur développement – d’intégrer un candidat franchisé dans le réseau, ne serait-ce qu’une journée à l’occasion d’un stage découverte qui va lui permettre sur un point de vente donné, de voir si effectivement ou pas, il va marquer un intérêt et un attachement pour l’activité qu’il indique vouloir adopter.

Il peut arriver qu’à l’occasion d’un tel stage découverte, le candidat lui-même réalise qu’en réalité, il a pu être séduit par l’enseigne, par un certain nombre d’éléments mais que l’activité elle-même ne lui convient finalement pas tant que cela.

Pour répondre à la question sur cette formation, le franchiseur en est-il responsable en engageant sa responsabilité qui ferait que le franchisé doit réussir impérativement ? Ma réponse est non. Mais je la nuance en disant aussi, et c’est l’évidence, que la formation doit elle-même être destinée à permettre à tout candidat quel qu’il soit, quels que soient son parcours et sa personnalité d’accéder à ce savoir-faire. Il faut des outils qui permettent au candidat franchisé une fois son contrat signé, d’avoir le sentiment que le franchiseur lui permet d’aborder sereinement l’activité nouvelle qui va être la sienne.

Faut-il dès lors aussi à cet égard l’adapter. Il va y avoir des séances de formation qui vont réunir un certain nombre de franchisés. Mais il est assez évident qu’il ne faut pas que ce soit des cours ex cathedra, quelque chose d’extrêmement théorique. Il faut qu’il y ait une interactivité, il faut que le franchiseur lui-même se soucie de voir que cette formation soit bien intégrée. Et si jamais le franchisé d’ailleurs lui-même au bout de la semaine ou les quinze jours de formation, ne semble pas avoir les capacités pour démarrer l’activité, il faut qu’à ce moment réitérer, renouveler la formation jusqu’à ce que le concept soit bien intégré.

Qu’en dirait le juge ?

Un juge pourrait avoir tendance à considérer qu’un franchiseur venant lui dire que cette formation n’a pas marché avec tel personne, aurait ce sentiment qu’elle n’était pas finalement elle-même l’objet d’outil de transmission suffisamment rodé. Nous pourrons dans une telle hypothèse inversement retourner l’argument en disant que si la majorité des franchisés apprécient – et correctement placée sur orbite au terme de la formation initiale – celui qui se serait montré réfractaire était finalement en quelque sorte un cas particulier !

Mais encore une fois, il faut essayer de faire en sorte de bien s’adapter à chaque cas et si vraiment au final le franchiseur constate qu’il n’y a pas de possibilités et de préjugés d’un succès dans l’entreprise franchisée, je crois qu’il faut essayer à ce moment là, de se mettre autour d’une table et de convenir avec le franchisé des difficultés pour pouvoir éviter d’aller trop loin dans une relation qui serait ensuite altérée. Et après tout, nous pouvons sortir d’une relation de franchise en lui cherchant un remplaçant et en signant un protocole de résiliation anticipée. »

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