Cour d’appel de Paris, 13 déc. 2017, RG n° 13/12625
Un contrat initial de franchise – qui comportait une interdiction d’exploiter des activités concurrentes pendant l’année suivant l’expiration du contrat sur le territoire qui avait été concédé au franchisé – avait été modifié par un avenant comportant une clause rédigée en ces termes : « le franchisé est propriétaire de sa clientèle locale, avec laquelle il a traité ou il traitera à l’avenir ». Il était précisé qu’en cas de contradiction ou d’incompatibilité avec les stipulations du contrat initial, celles de l’avenant prévaudraient. A l’issue du contrat de franchise, le franchiseur avait réclamé l’exécution de l’obligation de non-concurrence.
La Cour d’appel de Paris approuve les franchisés qui soutenaient qu’une telle obligation était incompatible avec les termes de l’avenant prévalant sur ceux du contrat initial. Elle décide que « l’application de la clause de non-concurrence post-contractuelle pendant une année conduirait à l’impossibilité pour l’ex-franchisé d’exploiter durant cette période sa clientèle locale » ce qui serait en « contradiction avec les dispositions de l’avenant qui consacre le droit de propriété du franchisé sur la clientèle locale » et réforme – au motif de l’inopposabilité de la clause aux franchisés – le jugement les ayant condamnés pour violation de leur obligation de non-concurrence post-contractuelle.
La question de la titularité de la clientèle dans les réseaux de franchise n’est pas une question nouvelle. La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de considérer qu’en dépit de l’existence d’une clientèle attachée au plan national à la notoriété de la marque du franchiseur, le franchisé est également titulaire d’une clientèle propre au niveau local (cf. Cass. 3ème civ. 27 mars 2002, pourvoi n° 00-20.732 ; Cass. com. 9 oct. 2007, pourvoi n° 05-14.118).
C’est en revanche la première fois qu’elle est envisagée, s’agissant de franchisés auxquels un territoire avait été concédé, en lien avec une obligation de non-concurrence post-contractuelle.
C’est en revanche la première fois qu’elle est envisagée, s’agissant de franchisés auxquels un territoire avait été concédé, en lien avec une obligation de non-concurrence post-contractuelle.
FIDAL Hauts-de-France – Département Droit Economique
Laurent François-Martin
Frédéric Bourguet
Perrine Plouvier-Masse
Mélanie Truffier
