Avec le DIP, vous avez vingt jours pour réfléchir avant de signer un contrat de franchise
Conformément à la loi du 21 décembre 1989 (dite loi Doubin désormais intégrée l’article L330 du code de commerce) relative à tous les réseaux de commerce, à partir du moment où s’établit une relation d’exclusivité ou d’exclusivité partielle entre deux parties, tout franchiseur ou tête de réseau doit… Read More