TVA à 5,5% ou 7% : décryptage d'une loi complexe à appliquer

Depuis le 1er janvier 2012, le taux de TVA réduit d 5,5% a été relevé à 7% pour les produits alimentaires à emporter et destinés à une consommation immédiate. Cependant la frontière reste floue et son application donne lieu à des controverses entre les produits vendus en restauration rapide et les mêmes vendus en hypermarchés.

Deux taux pour un même produit selon son circuit de distribution

Selon la loi, les ventes à emporter de produits alimentaires destinés à une consommation immédiate sont soumis au taux de 7%. Par exemple, un gobelet de soda vendu dans une franchise de restauration rapide aura ce taux de 7% alors que ce même soda vendu en canette dans un rayon de franchise d'alimentation aura le taux de 5%. De même pour le sandwich, il est sous la forme pré-emballé avec une date limite de consommation vendu au taux de 5,5% dans une surface alimentaire mais passe à 7% dans une enseigne de restauration rapide. Les viennoiseries gardent dans les deux circuits au taux de 5% mais vendues en boulangerie ou en restauration rapide elles sont taxées à 5,5 %, celles proposées par l'hôtelier au petit déjeuner sont soumises à 7 %.
Les glaces vendues à l'unité non conditionnées (notamment en cornet, pot individuel ou sous forme d'esquimau) sont soumises au taux de 7 %. Les glaces vendues conditionnées sont taxées au taux réduit de 5,5 %. Si le client mangent ces dernières en sortant du magasin, quelle est la différence ?

Trois taux pour la restauration !

Les activités des cafés, hôtels et restaurants sont désormais taxées au taux de 7 % comme la restauration rapide. En revanche, les boissons alcoolisées sont toujours soumises au taux à 19,6 %.
Ainsi, on peut trouver une carte proposant un sandwich à 5 € TTC (TVA à 7 %), une viennoiserie à 2,50 € TTC (TVA à 5,5 %), une canette de bière à 3 € TTC (TVA à 19,6 %) ! et quand elle propose une formule complète à un prix de 8€, le calcul devient complexe et quasiment ingérable. Le redevable peut utiliser une répartition forfaitaire, basée sur les caractéristiques de l'établissement et appliquée de manière cohérente, lorsque la gamme des produits est homogène. C' est le cas notamment des restaurants dans lesquels les proportions entre les boissons alcoolisées et le reste des produits sont semblables. En tout état de cause, la méthode de ventilation retenue demeure au libre choix du redevable.
Sont donc visés les enseignes de restauration rapide, les surfaces alimentaireset toutes les enseignes commerciales exerçant une activité accessoire de restauration, les bars, les salles de cinémas, les stades, les lieux de spectacle, les boulangeries, les stations-service, les maisons de la presse, les services de restauration à bord des trains, les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires, etc.
Ce texte de loi reste confus à la fois pour les commerçants mais aussi pour les consommateurs. La restauration rapide devra-t-elle répercuter cette hausse de 2% sur ses prix ? Même si la progression est minime, elle peut modifier le prix psychologique du burger ou de la pizza. Il est encore trop tôt pour connaître les conséquences de ce dispositif.
N'hésitez pas à consulter plus d'actualités sur la réglementation des affaires

Martine, rédactrice AC Franchise

Articles similaires

La gérance-mandat, Késaco ?

par HK - un mois

A mi-chemin entre l’entrepreneur totalement indépendant et le salarié tenu de respecter les consignes imposés par son employeur, le gérant-mandataire jouit d’une certaine liberté dans le cadre du contrat conclu avec son mandant. Mais surtout, il e...

La déduction fiscale, levier de croissance des franchises de services à la personne

par HK - 3 mois

Avantages fiscaux et crédit d’impôt permettent aux particuliers de faire appel aux entreprises de services de ménage, à celles facilitant le maintien à domicile des personnes âgées, etc. Les franchises du secteur parviennent ainsi à cibler une lar...

Publication du décret relatif à l’instance de dialogue social

par HK - 3 mois

Le décret d’application de la loi travail relatif aux modalités de l’instance de dialogue social vient de paraître. Rappelons que l’instance en question fait partie des dispositions de la loi El Khomri et qu’elle porte sur la représentation du per...

Informations clés

  • Crée le: 03/03/12 01:00

Les franchises qui recrutent