TVA à 5,5% ou 7% : décryptage d’une loi complexe à appliquer

  • Créé le : 03/03/2012
  • Modifé le : 23/05/2025
Depuis le 1er janvier 2012, le taux de TVA réduit d 5,5% a été relevé à 7% pour les produits alimentaires à emporter et destinés à une consommation immédiate. Cependant la frontière reste floue et son application donne lieu à des controverses entre les produits vendus en restauration rapide et les mêmes vendus en hypermarchés.

Deux taux pour un même produit selon son circuit de distribution

Selon la loi, les ventes à emporter de produits alimentaires destinés à une consommation immédiate sont soumis au taux de 7%. Par exemple, un gobelet de soda vendu dans une franchise de restauration rapide aura ce taux de 7% alors que ce même soda vendu en canette dans un rayon de franchise d’alimentation aura le taux de 5%. De même pour le sandwich, il est sous la forme pré-emballé avec une date limite de consommation vendu au taux de 5,5% dans une surface alimentaire mais passe à 7% dans une enseigne de restauration rapide. Les viennoiseries gardent dans les deux circuits au taux de 5% mais vendues en boulangerie ou en restauration rapide elles sont taxées à 5,5 %, celles proposées par l’hôtelier au petit déjeuner sont soumises à 7 %.
Les glaces vendues à l’unité non conditionnées (notamment en cornet, pot individuel ou sous forme d’esquimau) sont soumises au taux de 7 %. Les glaces vendues conditionnées sont taxées au taux réduit de 5,5 %. Si le client mangent ces dernières en sortant du magasin, quelle est la différence ?

Trois taux pour la restauration !

Les activités des cafés, hôtels et restaurants sont désormais taxées au taux de 7 % comme la restauration rapide. En revanche, les boissons alcoolisées sont toujours soumises au taux à 19,6 %.
Ainsi, on peut trouver une carte proposant un sandwich à 5 € TTC (TVA à 7 %), une viennoiserie à 2,50 € TTC (TVA à 5,5 %), une canette de bière à 3 € TTC (TVA à 19,6 %) ! et quand elle propose une formule complète à un prix de 8€, le calcul devient complexe et quasiment ingérable. Le redevable peut utiliser une répartition forfaitaire, basée sur les caractéristiques de l’établissement et appliquée de manière cohérente, lorsque la gamme des produits est homogène. C’ est le cas notamment des restaurants dans lesquels les proportions entre les boissons alcoolisées et le reste des produits sont semblables. En tout état de cause, la méthode de ventilation retenue demeure au libre choix du redevable.

Sont donc visés les enseignes de restauration rapide, les surfaces alimentaireset toutes les enseignes commerciales exerçant une activité accessoire de restauration, les bars, les salles de cinémas, les stades, les lieux de spectacle, les boulangeries, les stations-service, les maisons de la presse, les services de restauration à bord des trains, les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires, etc.

Ce texte de loi reste confus à la fois pour les commerçants mais aussi pour les consommateurs. La restauration rapide devra-t-elle répercuter cette hausse de 2% sur ses prix ? Même si la progression est minime, elle peut modifier le prix psychologique du burger ou de la pizza. Il est encore trop tôt pour connaître les conséquences de ce dispositif.

N’hésitez pas à consulter plus d’actualités sur la réglementation des affaires

Martine, rédactrice AC Franchise

ECOCUISINE

Cuisine, bain, placard

Apport : 70 000€

FRANCE ACCES

Services aux particuliers

Apport : 15 000€

GLASS AUTO

Centre auto et Station service

Apport : 10 000€

SVELTEO

Diététique et minceur

Apport : 20 000€

MDA électroménager

Électroménager

Apport : 50 000€

JOTUL POELES CHEMINEES

Cheminée et Poêle

Apport : 40 000€

YVES THURIES – Chocolatier récoltant

Glace, Chocolat, confiserie

Apport : 50 000€

TERRES DE CAFE

Épicerie fine, café, thé

Plus de franchises Afficher plus

Actualités

Philippe Meintzer choisit d’entreprendre avec la franchise Garden Park Concept

Dans l’univers de l’entrepreneuriat, nombreux sont les professionnels qui aspirent à créer leur propre activité tout en bénéficiant d’un cadre structurant. Cette aspiration, parfaitement illustrée par le témoignage récent d’un entrepreneur alsacien, Philippe Meintzer, révèle une tendance forte chez les candidats à la franchise : la recherche d’un équilibre optimal entre autonomie décisionnelle et sécurité […]

Brioche Dorée dévoile son concept révolutionnaire Place de l'Opéra

Brioche Dorée dévoile son concept révolutionnaire à l’Opéra

Le secteur du travel retail connaît une renaissance spectaculaire depuis la reprise des voyages post-pandémie. Cette dynamique profite particulièrement aux enseignes de restauration rapide qui, comme Brioche Dorée, font de ce segment un pilier de leur stratégie de développement. Pour les candidats à la franchise, ce marché représente une opportunité unique de s’implanter sur des […]

Franchise Bureau Vallée : focus sur sa nouvelle stratégie digitale

Franchise Bureau Vallée : focus sur sa nouvelle stratégie digitale

La transformation digitale bouleverse aujourd’hui tous les secteurs d’activité, et la franchise n’échappe pas à cette révolution. Les enseignes qui réussissent sont celles qui parviennent à concilier l’expérience client traditionnelle avec les nouvelles attentes numériques. L’exemple de Bureau Vallée illustre parfaitement cette mutation : l’enseigne a en effet engagé une stratégie ambitieuse de digitalisation de […]

×
Notre recommandation
SVELTÉO CLINIC MINCEUR

La référence en matière de minceur intelligente et technologique avec plus de 25 ans d'expérience.

Retour sur investissement moyen entre 2 et 3 ans | Activité rentable | Secteur en pleine croissance.

En savoir plus maintenant
En quelques chiffres
  • Apport : 20 000€
  • CA moyen : 249 000€
  • Nombre d'unités total en national : 37
En savoir plus maintenant
×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.