Etre une personne physique, payer ses impôts en France, prendre l’engagement de conserver les titres reçus en échange de leur versement pendant 5 ans. L’investissement se fera exclusivement en numéraire.
La société dans laquelle le souscripteur investit doit être soumise à l’impôt sur les sociétés. Celle-ci doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole, à l’exception des activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production, activité financière (sauf entreprise solidaire), activité de gestion de patrimoine mobilier, activité immobilière (sauf entreprise solidaire), activité de production d’énergie solaire.
De plus, la société devra avoir son siège social dans un Etat membre de l’Union européenne, employer au moins 2 salariés à la date de clôture de l’exercice suivant la souscription ayant ouvert droit à la réduction ou au moins 1 salarié pour les entreprises artisanales. Pour les PME, à compter du 1er janvier 2012, il faut remplir les critères de la petite entreprise, c’est-à-dire moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel ou avoir un de bilan inférieur à 10 millions d’euros, être créée depuis moins de 5 ans, être en phase de démarrage ou d’expansion, ne pas être qualifiable d’entreprise en difficulté
A compter du 1er janvier 2012, elle est égale à 18% du montant des versements effectués jusqu’au 31 décembre 2012. Le plafond annuel pour les versements est de 50 000 euros pour une personne seule et de 100 000 euros pour un couple marié ou pacsé. Les versements qui excèdent le plafond annuel de 50 000 et 100 000 euros, peuvent bénéficier de la réduction d’impôt de 18% sur les 4 années suivantes. La réduction d’impôt sera calculée dans la limite du plafond annuel des versements. Le montant maximal annuel de la réduction est de 9 000 ou 18 000 euros. Cette réduction d’impôt est prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux accordés au titre de l’impôt sur le revenu, soit dans la limite de 18 000 € majorés de 4 % du montant du revenu imposable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2012.
La société délivre à l’associé un état individuel de souscription qu’il joint à sa déclaration de revenus. Celui ci précise l’objet pour lequel il est établi, le siège de la société, l’identité et l’adresse du souscripteur, le nombre de titres souscrits, le montant et la date de souscription et que la société remplit bien les conditions.
La réduction n’est pas cumulable avec la déduction des intérêts d’emprunts pour la souscription au capital d’une société nouvelle, des intérêts d’emprunt contracté pour l’acquisition des titres de sa société, la réduction d’impôt au titre des intérêts versés pour les emprunts contractés pour la reprise d’une société non cotée.
Ce dispositif peut être intéressant pour ceux qui veulent ouvrir une franchise en famille dont les membres associés mais non opérationnels dans l’activité (retraités, salarié d’une autre entreprise) sont soumis à l’impôt sur le revenu et veulent bénéficier d’une défiscalisation en entrant dans le capital de l’entreprise.
N’hésitez pas à consulter plus d’actualités sur la réglementation des affaires
Martine, rédactrice AC Franchise
