Actualités de la franchise
Définition du contrat de franchise et distinction avec les autres contrats
Aucune définition du contrat de franchise n'est donnée par la loi Doubin ou son décret d'application. Aucune autre loi française ne la définit non plus. Néanmoins, une définition précise de ce type de contrat se dégage en jurisprudence : « Le contrat de franchise est un contrat synallagmatique à exécution successive par lequel une entreprise...