En savoir plus sur la nouvelle loi Hamon sur la consommation

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  • Créé le : 23/04/2014
  • Modifé le : 23/04/2014

La nouvelle loi consommation dite loi Hamon veut apporter plus de protection au consommateur en accordant de nouveaux droits et en instaurant une plus grande concurrence entre les différents acteurs du commerce. Si les médias ont beaucoup parlé de l’action de groupe permettant à des victimes ayant subi le même préjudice de se grouper pour obtenir réparation via une association agréer, d’autres dispositifs méritent l’attention.  Le magazine 60 millions de consommateurs a passé en revue tout ce qui va transformer les rapports entre vendeurs et acheteurs dont voici les principales.

Des mesures pour l’environnement, la fin de certains monopoles, une concurrence des assureurs

Prolonger la vie des produits manufacturés : La loi Hamon veut éviter que les produits aient une durée de vie trop courte et puissent être réparés. Le vendeur devra donc informer son client et ce avant l’achat et par écrit de la disponibilité des pièces détachées ; difficile à appliquer sur les produits de grandes séries bas de gamme mais une sécurité pour les articles chers et durables (machine à laver par exemple).

Pouvoir acheter ses lunettes correctrices sur internet : Les opticiens, uniques fournisseurs de lunettes au particulier vont devoir revoir leur stratégie. Une monture et des verres correcteurs sont beaucoup plus chers en France que chez nos voisins ; un monopole que veut faire tomber la loi Hamon en permettant l’achat sur internet de lunettes correctrices ; pour cela les ophtalmologistes devront indiquer sur l’ordonnance l’écart entre les pupilles pour permettre l’achat sur les sites web.

Changer d’assureur à tout moment
: Il est maintenant possible de résilier un contrat d’assurance à n’importe quel date après la première année. Il fallait jusqu’à maintenant attendre la date d’anniversaire de la signature pour pouvoir résilier un contrat. De même, les contrats d’assurance pour les prêts immobiliers étaient normalement libres de choix de prestataires mais peu d’emprunteurs s’y risquaient de peur de refus. Il disposera désormais d’un an après l’achat pour changer d’assurance sous les mêmes conditions de garanties. Attention à bien lire le contrat de la banque pour éviter de passer à côté d’une pénalité en cas de changement d’assurance.

Le web doit se soumettre à des droits nouveaux

Le délai de rétractation est allongé et passe de 7 jours à 14 jours calendaires. Il concerne tout contrat conclu sur le net y compris les démarches téléphoniques; de plus les options à décocher avant de passer commande sont interdites, il faut que le prestataire du site internet obtienne le consentement du client pour les paiements en sus du prix initialement prévu.

Concernant les délais de livraison, la date ou délai de livraison doit faire partie du contrat quel que soit le montant.
La démarche en cas de non-respect est un peu lourde : le client doit mettre le vendeur en demeure par lettre recommandée et si celui-ci ne remplit pas ses obligations, le client devra ensuite demander la résolution par écrit. Si le délai constitue une condition prioritaire (Noel par exemple), le client pourra annuler le contrat de suite. Il devra être remboursé sous 14 jours, la somme sera majorée de 10%en cas de non-paiement au-delà de 30 jours puis de 20% à partir de 60 jours et 50% au-delà.

D’ autres secteurs sont concernés

Lutter contre les démarchages téléphoniques : aucune offre n’est considérée comme valable si le client n’a pas reçu une confirmation de l’offre sur papier ou support durable qu’il devra signer ou donner son consentement par mail ou voie électronique.
  

Les contrats d’abonnement : jusqu’ici, comme pour l’assurance, il s’agissait de contrats par tacite reconduction. Les abonnés à des chaines cryptées ou des contrats d’entretien de chaudière devront être informés par écrit et très clairement de la date possible de résiliation.
Les restaurants : le « fait maison » ne pourra être mis en avant par un restaurateur que si le plat a été élaboré sur place à partir de produits bruts.

Les auto-écoles :
les frais de transfert et de restitution de dossier en cas de changement de prestataires (de 50 à 200 euros) sont désormais interdits.

L’achat et vente d’or 
: les acheteurs professionnels de métaux précieux devront afficher les prix selon des modalités fixées par arrêté ministériel et toute opération devra faire l’objet d’un contrat écrit entre les deux parties. Nouveau, le client pourra se rétracter sous 24 heures.

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