Loi de finances 2014 : ce qui change pour les petites entreprises

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  • Créé le : 31/03/2014
  • Modifé le : 31/03/2014

Les régimes des micro-entreprises ont subies une modification de leurs règles : les seuils de chiffres d’affaires des régimes micro-BIC et BNC sont harmonisés avec les normes permettant d’appliquer la franchise en base de TVA. -la franchise en base de TVA permet à une entreprise réalisant des opérations en principe soumises à la TVA de ne pas facturer de TVA à ses clients-. Ainsi sont pris en compte à partir de maintenant les chiffres d’affaires de l’année précédente (soit n-1). A noter que ces dispositifs entreront en vigueur que pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2015.

Vers une simplification des régimes et une réforme de la CFE

Le régime simplifié en matière de TVA n’est plus applicable dès lors que le seuil de la TVA exigible passe au-dessus de 15 000 euros. De plus, les acomptes de TVA exigibles dans ce statut deviennent semestriels (et non plus trimestriel) et doivent être acquittés au mois de juillet et décembre. Leurs taux étant de 55% et 45% de la TVA N-1. Ce dispositif sera applicable à partir du 1er janvier 2015. Les seuils des régimes d’imposition des PME sont évalués maintenant tous les 3 ans et vont dépendre de l’évolution de la limite de la limite supérieure de la première tranche du barême de l’impôt sur le revenu.

La CFE (cotisation foncière des entreprises) change et ne peut être déterminée sur un seuil inférieur à un certain montant qui est appelé « base minimum ». c’est la commune qui le définit en fonction de seuils légaux. Son application dès la CFE 2014 suppose une délibération de la commune au plus tard le 21 janvier 2014. Ce nouveau barème concerne également les  auto-entrepreneurs qui ne sont plus exonérés de CFE pour les 2 années suivant celle de la création de leur entreprise. Sauf pour les auto-entrepreneurs qui, en 2013, ont été exonérés de CFE pour la première fois ou ont débuté leur activité qui, eux, seront exonérés en 2014.

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