Néanmoins, une définition précise de ce type de contrat se dégage en jurisprudence :
« Le contrat de franchise est un contrat synallagmatique à exécution successive par lequel une entreprise confère à une autre ou plusieurs autres entreprises le droit de réitérer, sous l’enseigne du franchiseur, à l’aide de ses signes de ralliement de la clientèle et de son assistance continue, le système de gestion préalablement expérimenté par le franchiseur et devant, grâce à l’avantage concurrentiel qu’il procure, raisonnablement permettre à un franchisé diligent de faire des affaires profitables. » (CA Poitiers, 13 septembre 2005, Juris-Data n° 287162).
Décision juridique
Il appartient donc au juge, par application de l’article 12, alinéa 2 du Code de procédure civile, de rechercher si le contrat signé entre les parties correspond effectivement à un contrat de franchise.
Le juge est ainsi appelé à distinguer le contrat de franchise des contrats voisins issus du droit commercial comme la commission-affiliation, le contrat de concession commerciale ou le contrat de licence de marque et de savoir-faire.
La rédaction vous recommande les articles suivants :
La confidentialité pendant et après le contrat de franchise
Le contrat de franchise vu côté fiscal
Quelles sont les clauses d’un contrat de franchise ?