Il appartient donc au juge, par application de l’article 12, alinéa 2 du Code de procédure civile, de rechercher si le contrat signé entre les parties correspond effectivement à un contrat de franchise.
Le juge est ainsi appelé à distinguer le contrat de franchise des contrats voisins issus du droit commercial comme la commission-affiliation, le contrat de concession commerciale ou le contrat de licence de marque et de savoir-faire.
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