Vous êtes salarié et voulez créer une entreprise

Vous voulez créer votre entreprise, chaque statut présente des particularités. Le salarié peut bénéficier de congés.

Ce congé peut être sabbatique ou destiné à la création de votre activité. Pendant cette période votre contrat de travail est suspendu, cela vous laisse la possibilité soit de démissionner à l'issue du congé soit de reprendre votre emploi.

Le congé sabbatique, de six à onze mois, n'a pas à être motivé. Vous devez avoir une ancienneté de trente-six mois et six années d'activité professionnelle. Assurez vous de l'accord de votre employeur trois avant le début du congé. De même pour un congé création ou reprise d'entreprise. Il faut en particulier vérifier que la nouvelle activité ne viendra pas concurrencer celle de votre employeur. Le congé est renouvelable une fois.

Vous avez même la possibilité d'être créateur à temps partiel, pendant un an, renouvelable une fois également. Vous conservez votre statut de salarié et votre emploi, ainsi que la part de rémunération correspondant à votre nouvel horaire. A l'issue du congé vous pouvez retrouver votre poste à temps plein. C'est une formule certes sécurisante mais qui est difficile à gérer tant pour l'employeur que pour le salarié. Dans ce cas il est conseillé au salarié de garder son projet pour lui et de ne le révéler qu'au dernier moment...

Pour financer ce congé vous pouvez demander à votre employeur de vous verser l'indemnité de congés pays sous forme d'indemnité compensatrice. Vous pouvez éventuellement solder un compte épargne temps ou des ARTT. Vous avez enfin la possibilité de débloquer par anticipation vos droits acquis au titre de la participation ou du plan d'épargne d'entreprise. Vous continuez à être affilié au régime général de la sécurité sociale durant votre congé, il cesse dès que votre activité indépendante démarre.

Notez que ceci ne concerne pas le régime d'assurance vieillesse. Dès le début du congé vous devez souscrire une assurance volontaire. Vous serez exonéré durant un an de cotisations sociales au titre de votre activité indépendante sur la partie de votre revenu. Vous aurez néanmoins à souscrire au régime de retraite complémentaire. Dans le cadre d'un congé pour création ou reprise, votre employeur ne peut pas vous imposer une clause d'exclusivité, quelle que soit votre fonction. En revanche vous êtes tenu à une obligation de loyauté et de discrétion.

Certaines entreprises mettent en place une politique d'essaimage. C'est votre employeur qui vous procure un accompagnement pour la réalisation de votre projet. Il peut vous offrir une formation, un appui technique ou un soutien financier, non soumis à l'impôt. L'essaimage permet à une entreprise d'externaliser une activité en faisant de son ancien employé un prestataire de services. Il faut veiller à ce que l'Urssaf ne considère pas qu'il existe toujours un lien de subordination avec lui.

Dominique Deslandes

NDLR : attention, certaines dispositions ne s'appliquent que si votre entreprise a un certain nombre de salariés.


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  • Crée le: 28/10/09 01:00

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