La réduction des cotisations patronales de sécurité sociale

On la nomme réduction Fillon, elle remplace le dispositif de réduction de charges sur les bas salaires et l'allègement dit Aubry II institué pour faciliter le passage à 35 heures.

Sont concernées les entreprises établies en France métropolitaine et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Toutes les entreprises relevant du régime d'assurance chômage peuvent bénéficier de ce dispositif, qu'elles aient ou non réduit leur temps de travail. Tous les salariés sont considérés, quels que soient leurs horaires de travail.

Pourront, par conséquent, également bénéficier de ce dispositif  les travailleurs à temps partiel, les cadres au forfait jour, les VRP, les salariés dont le contrat de travail est suspendu avec le maintien de tout ou partie de la rémunération.

En revanche, ne sont pas concernés les dirigeants d'entreprise qui ne cotisent pas au régime d'assurance chômage, même s'ils sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.

L'employeur bénéficie d'une réduction des cotisations patronales au titre de l'assurance maladie-maternité, des assurances vieillesse, invalidité et décès, des allocations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles. La réduction est calculée chaque mois civil, par salarié, en appliquant un coefficient sur la rémunération brute mensuelle du salarié. La rémunération au-delà de laquelle la réduction ne s'applique pas, est fixée à 1,6 du Smic.

Le montant de la réduction est le résultat de la succession de deux opérations : la détermination du coefficient de réduction par application d'une formule type et le calcul de la réduction par application du coefficient obtenu au montant de la rémunération mensuelle brute versée au salarié. Le Smic mensuel retenu est calculé sur la base de 151, 67 h. Il est tenu compte de la valeur du taux horaire le plus élevé au cours de la période d'emploi. En principe, pour déterminer l'éligibilité de l'entreprise au coefficient majoré à 0,281, on prend en compte l'effectif annuel moyen établi au 31 décembre de l'année précédente. Si le seuil de 19 salariés n'est pas dépassé, le coefficient majoré pourra s'appliquer sur toute l'année civile suivante.

Au cours de la première année d'activité d'une entreprise nouvellement créée, on considère l'effectif à la date de création. L'année suivante, on retiendra l'effectif moyen, calculé sur la période allant de la date de création au 31 décembre de la première année d'activité.

Si le coefficient obtenu est supérieur au taux maximal de réduction (26 % soit 0,26 dans les entreprises de 20 salariés et plus, 28,1% soit 0,281 dans les entreprises de 1 à 19 salariés au 1er octobre 2007) c'est ce taux maximal qui est retenu à titre de coefficient de réduction. Le coefficient obtenu doit être appliqué au montant de la rémunération brute mensuelle pour obtenir le montant total de la déduction : réduction = coefficient x rémunération mensuelle brute.

La réduction Fillon est cumulable avec la réduction des cotisations sur les avantages en nature fournis aux salariés des hôtels, cafés et restaurants, l'allègement de cotisations patronales dit De Robien, le dispositif contrat-jeune et la déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable sur les salaires versés au titre des heures supplémentaires.

Dans tous les cas, la somme des réductions ne doit pas dépasser le montant total des cotisations patronales dues pour chaque salarié. L'employeur calcule lui-même la réduction mensuelle applicable et la déduit du montant des cotisations sociales à sa charge.

Dominique Desl andes

Articles similaires

Principes du contrat de franchise et de l’information précontractuelle en Belgique & incidences des 3 langues du pays

par Franchise Business Club - 23 jours

deux avocats belges nous expliqueront les principes de base d’un contrat de franchise et de l’information précontractuelle en Belgique et les incidences de l’emploi des langues (français – néerlandais – allemand) sur la gestion d’un réseau de fra...

Principes du contrat et de l'information précontractuelle en France & nouvelles dispositions du Code civil

par Jean Samper - 23 jours

Me Hubert Bensoussan Le 13/9, Me Hubert Bensoussan intervient en conférence sur les principes de base d’un cont...

La Loi Doubin et le DIP pour bien choisir sa franchise

par Dorsaf Maamer - un mois

En franchise, comme dans n'importe quel autre commerce en réseau ou accord entre deux entités indépendantes, bien s'informer sur son partenai...

Informations clés

  • Crée le: 29/10/07 01:00

Les franchises qui recrutent