La loi sur le temps partiel de 24 heures semaine devrait faire l’objet de nombreuses dérogations

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  • Créé le : 10/01/2014
  • Modifé le : 10/01/2014
En théorie, les entreprises n’ont plus le droit de faire signer des contrats de travail en dessous de 24 heures par semaine depuis le 1er janvier 2014. Cela concerne 4,2 millions de salariés qui devraient pourtant selon l’Institut national de la statistique et des études économiques continuer à signer des contrats en dessous des 24 h/semaine. À partir du 1er janvier 2014, la durée minimale des nouveaux contrats à temps partiels passe à 24 heures par semaine. Au-delà, les heures travaillées donneront lieu à une majoration de salaire.
les salariés peuvent travailler moins de 24 heures s’ils le souhaitent. Jusqu’au 1er janvier 2016, les salariés en cours de contrat de travail à temps partiel peuvent demander à bénéficier de la nouvelle législation. À compter du 1er janvier 2016, la durée minimale de travail s’appliquera d’office à tous les contrats (nouveaux et anciens).

Un dispositif dérogatoire très extensible

Cette loi signée il y a un an entre les partenaires sociaux, sauf et la CGT, exclut par exemple les étudiants de moins de 26 ans pour qu’ils puissent continuer à avoir des temps partiels réduits à côté de leurs études. De même, les particuliers employant des nourrices, des aides à domicile ou des femmes de ménage pourront faire des contrats de quelques heures semaine.
« Des dérogations de bon sens » selon le vice-président de la CFTC mais « un dispositif dérogatoire tellement large qu’il y a fort à craindre que les 24 heures ne soient pas vraiment effectives », selon Agnès Le Bot, de la CGT. Si le texte précise que le salarié pourra demander à rester sous les 24 h, cette dernière met en doute « le degré de volontarisme » réel et dénonce l’effet pervers de cette loi que des patrons pourraient facilement détourner.

Des accords de branche déjà signés ou en cours de négociations

Les négociations sont déjà bien entamées entre les partenaires, pour de nombreux secteurs professionnels. Selon Les Echos, l’enseignement privé, le secteur sanitaire et social et celui de la chaussure ont déjà signé des accords. Dans la branche propreté, qui embauche un grand nombre de travailleurs à temps partiel, les négociations touchent à leur fin. Elles prévoient 16 heures hebdomadaires minimum, ainsi qu’une majoration salariale pour chaque heure complémentaire (l’équivalent des heures supplémentaires pour le temps partiel) et doivent être entérinées à la fin de janvier 2013.

L’intérim peut paraitre à certain la solution pour contourner ce temps partiel minimum. Même si Geneviève Roy estime cette solution « trop chère », une autre organisation patronale ne la trouve pas forcément plus onéreuse que de payer les heures complémentaires. François Roux, délégué général de Prism’emploi, regroupant plus de 600 agences d’intérim françaises, doute toutefois que la nouvelle loi débouche sur un recours soudain aux intérimaires
Les autres bénéficiaires de cette loi sont les entreprises de sous-traitance.  Elles ont en effet la possibilité de mettre à disposition une femme de ménage ou une secrétaire pour des durées très réduites.
vu dans l’Express

A consulter aussi sur le même sujet : Zoom sur le contrat de travail à durée déterminée !

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