Actualités de la franchise
On en parle : Comment fonctionne le droit de préemption des Maires ?
Depuis la fin de l'année 2007, les communes peuvent exercer un droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux. Il est question demodifier ce droit pour le rendre plus efficace. Mais comment ça marche ? Le cédant doit adresser au Maire, avant la vente, une déclaration précisant les prix et les...