L’EURL possède un capital social, des statuts, un ou plusieurs gérants (pas obligatoirement le propriétaire). Ce statut est souvent choisi dans le cas d’entreprise individuelle où l’associé est aussi le gérant.
Sont exclues du statut d’EURL les activités suivantes : assurances à l’exception des agents généraux et des courtiers en assurance, les entreprises de capitalisation, d’épargne, de crédit différé, les sociétés d’investissement, les laboratoires de biologie médicale, les débits de tabac.
La rédaction des statuts et la création du capital
Les statuts définissent l’objet de l’EURL, sa durée, l’associé, le capital (montant souscrit et montant libéré) en numéraire et/ou en nature, l’adresse du siège social, les procédures d’évolution comme par exemple la transformation en SARL par ajout d’associés.
La rédaction des statuts est un acte important de la création de l’entreprise et le recours à un avocat et/ou un expert-comptable est vivement conseillé. Les statuts peuvent comporter certaines mentions non obligatoires telles que : pouvoirs du ou des gérant(s), modalités de liquidation de la société, transmission des parts sociales, etc…
Point important : la domiciliation de l’EURL. Elle peut se faire à votre domicile (si vous êtes gérants) que vous soyez propriétaire ou locataire à condition que l’activité n’entraine pas le passage de clientèle ou de marchandises. Ce peut être le cas si vous créer une entreprise de conseil par exemple. Ce doit être aussi votre résidence principale. Elle peut aussi avoir ses propres locaux, ou passer par une entreprise de domiciliation
Le montant du capital (en numéraire et/ou en nature) est fixé par l’associé et doit correspondre aux besoins de l’activité. Il peut varier au fur et à mesure des besoins. En cas d’apport en numéraire, il est possible de verser le cinquième du capital et de libérer le reste dans un délai de cinq ans à compter de l’immatriculation de la société
Le gérant (ou les gérants) sont mandatés par le propriétaire de l’EURL pour en assurer la gestion. Dans la plupart des cas, le gérant est l’associé unique et en cas de mauvaise gestion, ses biens personnels peuvent être saisis.
Simplification des règles du statut de l’EURL
Des mesures ont été mises en place afin de simplifier les règles de fonctionnement de l’EURL gérée par l’associé unique.
Lors de la création d’une EURL dirigée par l’associé unique, un modèle de statuts-types est remis gratuitement par le centre de formalités des entreprises ou par le greffe du tribunal de commerce qui reçoit la demande d’immatriculation de la société. Ce modèle s’applique d’office, sauf à déposer des statuts rédigés différemment lors de la demande d’immatriculation de l’EURL.
Le gérant associé unique-personne physique est dispensé d’établir un rapport de gestion annuel si l’activité ne dépasse pas à la clôture d’un exercice social, deux des trois seuils suivants : 1 million d’euros pour le total du bilan, 2 millions d’euros pour le chiffre d’affaires hors taxes, 20 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice,
le statut du gérant TNS (travailleur non salarié) va dépendre des termes exacts de l’objet social. Le gérant associé unique d’une EURL est nécessairement affilié au Régime social des indépendants (RSI). L’affiliation à des caisses différentes va dépendre de l’activité de l’EURL: Pour les professions libérales type consultant, le gérant sera affilié à l’URSSAF pour les allocations familiales, au RSI pour l’assurance maladie, et à la CIPAV pour la retraite et l’invalidité-décès.
Avantages et inconvénients de l’EURL
Les avantages : Simplicité de fonctionnement surtout quand le dirigeant est l’associé unique. Responsabilité limitée aux apports. Choix entre l’imposition sur le revenu ou sur les sociétés. Facilité de cession et de transmission du patrimoine de l’entrepreneur. Facilité de transformation en SARL.
Quelques inconvénients d’ordre financier et administratif : coûts de création et de fonctionnement plus élevés qu’une EI. Modalité de constitution et fonctionnement plus lourd : Le dépôt du bilan ainsi que le dépôt des résultats annuels au greffe du tribunal de commerce, la tenue obligatoire d’un registre des décisions, l’obligation d’enregistrer la quasi-totalité des actes relatifs à la vie de la société, etc…
