Les dernières comprendre la franchise

Comprendre la franchise

Le savoir-faire en franchise

Selon le code de déontologie européen de la franchise, le savoir-faire du franchiseur est un « ensemble d'informations pratiques non brevetées résultant de sa propre expérience : il est donc secret, substantiel et identifié » : Secret Le savoir-faire, dans son ensemble ou dans la configuration et l'assemblage précis de ses composants n'est généralement pas connu ni facilement accessible....

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La commission-affiliation remise en cause

Cette formule intègre pour certains une contradiction interne, mise en évidence dans un arrêt de la cour d'appel de Paris, toute la question repose sur le maintien de l'indépendance réelle de l'affilié pour la gestion de son unité commerciale. En février 2008 en effet la cour d'appel avait requalifié un contrat de commission-affiliation. en contrat...

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Contrat de franc .hise et contrat de commission-affiliation

Le contrat de commission-affiliation est la convention par laquelle le commissionnaire vend des produits appartenant au commettant en con nommais pour le compte et sous le nom du commettant, et touche une commission calculée sur le chiffre d'affaires. Les produits du commettant sont ainsi placés en dépôt-vente chez le commissionnaire, qui est rémunéré par une...

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L’exclusivité territoriale du franchisé est-elle légale ?

S'il s'agit de se partager le marché totalement, le droit européen ne le permet pas et ce droit s'applique en France. En revanche l'exclusivité « relative » est acceptée. La plupart des contrats de franchise intègrent une clause d'exclusivité territoriale au bénéfice du franchisé, mais si elle n'existe pas le contrat de franchise est tout à fait...

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Tout savoir sur la franchise dans le monde (sommaire)

Le modèle économique du commerce en franchise trouve ses racines aux Etats-Unis il y a plusieurs décennies. Il a permis le développement de concepts sur tous les créneaux, sur tous les continents et dans de nombreux pays. Source : Lettre de veille internationale d'UBIFRANCE et ses missions économiques

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Comment mesurer objectivement la valeur d’un réseau de franchise

S'il est vrai que vous disposez d'informations dans le DIP (document d'informations précontractuelles conforme à la loi Doubin ) que vous remet un franchiseur au moins 20 jours avant la signature du contrat, il n'est pas inutile de faire des recherches en parallèle pour le compléter ce qui vous confirmera dans votre choix. Avant toute chose,...

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La franchise semble mieux armée pour résister à la crise

Face aux aléas commerciaux, la franchise apparaît comme une garantie. Tous les secteurs ne sont pourtant pas logés à la même enseigne. Ce n'est que fin 2009 que se mesurera l'impact de la crise économique sur les chiffres. Mais il est certain que le dynamisme de la franchise est en phase avec celui des créations...

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L’avenir des clauses de non-concurrence en franchise

Il s'agit de la clause du contrat de franchise qui interdit de poursuivre une activité semblable après la fin de ce contrat. Pour les salariés, il existe une jurisprudence qui précise que cette clause de non-concurrence est annulée si elle n'est pas soumise à des avantages financiers. Ce n'est pas le cas en matière de...

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Evolutions de fond de la franchise en France

Réunis lors des Entretiens 2008 de la FFF (Fédération Française de la Franchise), praticiens et experts ont insisté sur la rationalisation et la modernité des réseaux, mais aussi sur les intérêts financiers et l'apparition des normes de ce business model. Phénomène majeur de ces dernières années, la rationalisation s'instaure tant dans le financement des réseaux...

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La franchise est-elle devenue un produit financier ?

Réédition intéressante du résumé d'une table ronde ayant eu lieu au cours des entretiens de la franchise organisés par la FFF (Fédération Française de la Franchise) en 2007. Se pose tout d'abord la question de l'équilibre entre une logique financière et une logique entrepreneuriale. Apparaît ensuite l'ouverture que représente la franchise pour les fonds d'investissement. La...

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La franchise vous rend service

Le candidat à la franchise devrait évaluer les services que lui offrira son enseigne avant de s'engager. La notoriété de l'enseigne et le savoir-faire transmis par le franchiseur ne sont pas les seuls avantages qu'offre la franchise. L'un de ses autres points forts sont les services proposés tout au long du contrat. Voici les deux services les plus fréquemment...

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Franchises et succursales sont à l’équilibre

Le Guide du partenariat et de la franchise 2009 du Journal du Textile annonce que sur 132 enseignes il y a aujourd'hui autant de magasins tenus directement par les chaînes que de partenaires franchisés ou affiliés. Le phénomène reste hexagonal selon le Guide. En France en 2008, si l'on constate que le nombre d'ouvertures de...

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L’environnement juridique de la franchise

Avant de s'engager, il convient de bien connaître la réglementation de la franchise. Voici quelques éléments qui vous aideront à mieux choisir. Les clauses de non-affiliation post-contractuelles interdisent à un ancien franchisé d'adhérer à un réseau concurrent à la fin de son contrat. Le franchisé peut toutefois exploiter son propre fonds de commerce hors réseau....

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Non à la crise…en toute franchise (2/3)

Jean-Paul Leroy a rebondi en demandant aux intervenants consultants s'ils estimaient qu'il y avait ce niveau global d'expertise dans le monde de la lingerie et du prêt-à-porter. Olivier Deschamps, avocat spécialisé, a souligné que dans le prêt-à-porter, il y avait un élément-clé qui ne pouvait pas être transmis entre franchiseur et franchisé, c'était le savoir-faire de...

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Non à la crise… en toute franchise (3/3)

Quels sont les principaux critères qu'un franchisé doit prendre en compte avant de se lancer ? La collection ? a suggéré Jean-Paul Leroy, mais aussi le nombre de magasins ? Il est sûr, selon Olivier Deschamps, qu'il faut rester prudent si la marque ne possède qu'un magasin en propre à Cannes et propose au futur...

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Non à la crise…en toute franchise (1/3)

Avec : Olivier Deschamps : avocat spécialisé dans la franchise, prêt-à-porter et lingerie, en particulier auprès des franchiseurs. Jean Samper, dirigeant d'ac franchise (et acfranchise.com), cabinet conseil en développement et management de franchises (France, Maghreb, Russie) Marielle Bugeaud : responsable recrutement partenaires pour le groupe Yves Rocher (550 magasins, 1700 dans le monde) Nicolas Foucher,...

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Quelques clés pour sélectionner sa franchise

Se lancer dans la franchise peut donner envie.  Encore faut-il réussir à trouver dans laquelle et être capable de suffisamment de recul. Se baser sur ses préférences personnelles est insuffisant. Mieux vaut prendre aussi en compte le mode de vie et les contraintes spécifiques du secteur en question. Avant toute chose, il faut trouver un...

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Attractivité et rentabilité de la franchise

Au moment de la mise en place du réseau, le franchiseur doit structurer son système de franchise afin d'assurer la pérennité de son projet. Deux préoccupations économiques sont fondamentales : d'abord la rentabilité des capitaux investis par son entreprise et par ses franchisés, puis l'attractivité équilibrée entre la vente de la franchise et la gestion...

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La franchise, pour une création solide

Nous publions volontiers un article de Paul Barker : Vous avez l'âme entrepreneuriale mais peu de goût pour une aventure de l'extrême ou de  type commando, la franchise vous permet d'être indépendant tout en ne restant pas isolé, de créer votre entreprise tout en bénéficiant de l'appui d'un réseau.Devenir son propre patron, mais bénéficier d'une...

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Créer une activité cohérente

Quelle que soit l'origine du projet de création, il est indispensable, pour lui donner un maximum de chances de réussir, de vérifier sa cohérence avec son projet personnel. Les porteurs de projet ont tendance à se concentrer uniquement sur la faisabilité économique, commerciale et juridique de leur projet. Pourtant la maturation d'une idée doit impérativement...

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Se lancer en franchise dans la conjoncture actuelle, c’est trouver le bon réseau

Qu'est-ce qu'un bon réseau de franchise aujourd'hui ? C'est celui qui dans un contexte économique difficile sait s'adapter et proposer à ses franchisés des idées pour résister et se développer malgré tous les obstacles et aller chercher le client là où il est.2007 a été une année en progression pour les enseignes mais si tous les créneaux...

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Les ressources financières durables

On distingue deux catégories de ressources durables : les capitaux propres et les emprunts à moyen ou long terme. Abordons d'abord la première catégorie.Les capitaux propres sont composés des apports personnels, ceux des associés,  les primes ou subventions d'investissement éventuelles. L'apport personnel est indispensable pour : inspirer confiance aux tiers, en particulier lors d'une demande...

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Un franchisé peut refuser de changer de franchiseur (vu dans LSA)

Juridique - Les contrats de franchise ne se transmettent pas sans l'accord du franchisé. Nouveaux franchiseurs, Casino et Prodim l'apprennent à leurs dépens en Cour de cassation. Classiquement, le franchisé ne peut transmettre son contrat de franchise sans l'aval du réseau. (Note de AC Franchise : dans le cas d'une clause intuitu personae en tout...

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Le succursaliste Vivarte se tourne vers la commission affiliation plutôt que la franchise

Depuis deux ans, Vivarte a ouvert une trentaine de boutiques en commission-affiliation. Il n'a pas recours à ce type de partenariat à l'étranger, sauf pour le Kookaï de Berlin ouvert fin 2007. De même Vivarte continue à utiliser les succursales dans les Parcs d'activités commerciales en France. Au dernier Salon Franchise Expo on a donc...

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La liberté du franchisé

Le créateur d'entreprise est plutôt à classer du côté des rebelles, il n'apprécie pas de se trouver coincé dans un concept et a soif de liberté. La franchise répond-elle à ses besoins ?Un point est clair : le franchisé est un commerçant indépendant. Les actes de commerce sont faits en nom propre et le franchisé...

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La renégociation du contrat de franchise

Les contrats en vigueur doivent s'appliquer de bonne foi... Ainsi un franchiseur a décidé de vendre ses produits sur internet, générant près de 20 % de son chiffre d'affaires. Le Tribunal décide alors que, dans l'intérêt des parties, les termes du contrat doivent être rediscutés. Le Tribunal précise qu'il nommera pour ce faire un conciliateur. Cette...

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Une nouvelle franchise venue de l’Est sur le marché de la lingerie

L'enseigne roumaine Jolidon fabrique et distribue des articles de lingerie (féminin/masculin) sur le créneau moyenne gamme (40 à 55 € pour un ensemble slip + soutien-gorge).Fondée en 1993,  juste après la chute du communisme, l'entreprise Jolidon réalise aujourd'hui un chiffre d'affaires de 40 millions d'euros et compte 3500 employés. Déployée sur l'Italie et la Roumanie...

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Les chiffres de la franchise en France 1

Dopée par la montée en puissance des réseaux de services à la personne et aux entreprises, la franchise française continue une progression particulièrement remarquable. * Ces chiffres rapportent au nombre de magasins ou de points de vente en franchise, et non au nombre réél de franchisés. ** Estimation. Source ACFI - Service Commerce & Distribution,...

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La franchise : des perspectives de développement formidables

« La croissance de la franchise va se poursuivre... », telle est l'analyse de Rozenn Perrigot, spécialiste de la franchise, maître de conférence à l'IAE de Rennes et professeur à l'ESC Rennes School of Business qui, dans une interview accordée à l'Express en mars 2008 donne trois raisons à ce développement annoncé :- l'émergence prévue de...

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L’extension du statut de la micro-entreprise

Hervé Novelli, secrétaire d'Etat explique ce qu'il en est. Si la création d'entreprise bat des records depuis des années, la volonté exprimée est de faire encore mieux en simplifiant à l'extrême la charge administrative et la fiscalité de l'entrepreneur indépendant. Désormais il sera possible, quelque soit son statut, de créer une activité principale ou secondaire...

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Contrat de franchise et clause de non-concurrence

L'importance de la précision du contrat de franchise se trouve renforcée dans une affaire jugée par le Tribunal de Commerce de Paris. La Société ADHAP développe un réseau de services à la personne en France et en Europe. Elle a conclu un contrat de franchise avec la Société Modulo. Ils ont mis fin à leur...

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Plus de protection pour le contrat de franchise

Tout franchisé est naturellement commerçant et indépendant, il est affilié à un réseau, son statut balance entre indépendance juridique réciproque et interdépendance économique réciproque entre le franchisé et le franchiseur. La célèbre Loi Doubin de 1989 avait imposé aux franchiseurs de délivrer aux candidats à la franchise un document d'informations pré-contractuelles censé leur permettre de...

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Obligations post contractuelles du franchisé

Dans une affaire du Tribunal de Creteil un litige est survenu entre un franchiseur et un franchisé à l'expiration du contrat de franchise. Respecter les clauses de fin de contrat Les contrats de franchise contiennent le plus souvent des clauses prévoyant pour les parties au contrat des règles à respecter après le terme de ce...

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Le code de déontologie européen de la franchise (chapitre 3)

Ce troisième chapitre répond à vos questions sur le contrat de franchise.5. Le contrat de franchise5.1 Le contrat de franchise doit être en conformité avec le droit national, le droit communautaire et le Code de déontologie.Le contrat reflète les intérêts des membres du réseau de franchise, en protégeant les droits de propriété industrielle ou intellectuelle du...

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Le code de déontologie européen de la franchise (suite d’hier : chapitre 2)

Ce deuxième chapitre répond à vos questions sur les relations franchiseurs - franchisés pendant le recrutement.3. Recrutement, publicité et divulgation 3.1. La publicité pour le recrutement de franchisés doit être dépourvue de toute ambiguïté et d'informations trompeuses. 3.2. Tout document publicitaire faisant apparaître directement ou indirectement des résultats financiers prévisionnels du franchisé devra être objectif et...

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Code européen de déontologie de la franchise (chapitre 1)

Vous nous posez souvent les questions suivantes : A quoi sert le code européen de déontologie applicable en France ? D'où vient-il ? Quelle est son importance pour un franchisé ou un franchiseur ? Nous le publions en plusieurs chapitres (un par jour à compter de ce jour) pour vous aider à le comprendre. 1)...