Actualités de la franchise
Le code de déontologie européen de la franchise (chapitre 3)
Ce troisième chapitre répond à vos questions sur le contrat de franchise.5. Le contrat de franchise5.1 Le contrat de franchise doit être en conformité avec le droit national, le droit communautaire et le Code de déontologie.Le contrat reflète les intérêts des membres du réseau de franchise, en protégeant les droits de propriété industrielle ou intellectuelle du...